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Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision

Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision

LMNP CGA Indivision

Précisions administratives sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux loueurs en meublé en indivision.

Dans un courrier adressé aux Fédérations d’organismes agréés, l’Administration a apporté la confirmation que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion.

L’administration confirme ainsi sa doctrine constante qui assimile les indivisions aux sociétés de personnes, dont les associés ne peuvent ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En effet, ces sociétés et par extension les indivisions relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition. Or la réduction d’impôt pour frais de comptabilité concerne les contribuables qui pouvant relever du régime des micro-entreprises ont fait l’option à un régime réel d’imposition. Une indivision relevant obligatoirement du régime réel, l’option à ce régime est sans objet pour elle et ne peut dès lors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

+ d’infos sur le CGA en location meublée dans l’article dédié : Le point sur le CGA en location meublée.

Source : DGFiP, lettre aux Fédérations d’organismes agréés, 26 mai 2014 ; ARAPL Info n° 204, juillet 2014

 

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision”

FRANCOIS

Bonjour,

J’ai signé un compromis avec mon épouse, donc à 50/50. Cela veut donc dire que nous ne pourrons pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour frais de tenue de comptabilité ?

De plus j’ai téléphoné au greffe du tribunal de commerce pour savoir comment il fallait s’inscrire pour pouvoir démarrer l’activité après la vente, et ces derniers m’indiquent qu’il faut 3 inscriptions :
une pour Monsieur, avec un numéro SIRET,
une pour Madame, avec un autre numéro SIRET,
et la dernière pour l’indivision qui sera reconnue comme une société de fait (Monsieur et Madame)

Est-ce qu’il faut tenir trois comptabilités ?
Je pensais donner à faire une seul compta à un cabinet pas trois…Cela me parait beaucoup plus compliqué que ce que l’agent immobilier m’avait expliqué.
Avez-vous une solution ? Ou alors est-ce que j’ai mal compris quelque chose ?

Merci pour vos éclaircissements.

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,

    En effet, si vous vous inscrivez sous forme d’indivision, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
    Rassurez vous, dans votre cas il n’y a qu’une seule comptabilité à tenir.
    N’hésitez pas à me contacter, si vous souhaitez des précisions au 01.56.92.99.27.

    Cordialement.

    Répondre
Didier

Bonjour,

Peut-on bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comtpabilité dans le cadre d’une SARL de famille à l’IR?

Merci d’avance,

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,
    Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il faut être au régime réel sur option. En SARL en famille, vous êtes au régime réel de droit, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.
    Cordialement.

    Répondre
blondeau

Bonjour
je suis sur le point d’acheter un appartement pour le louer en meublé, est-il possible de constituer une SCI avec mes enfants et si oui peut-on bénéficier du régime LMNP au réel avec amortissement du bien?
Cordialement

Répondre
      blondeau

      Bonjour
      Merci de votre réponse.
      Pour le LMNP, si la SCI même soumise à l’IS sur option n’est pas conseillée, quel statut permet de bénéficier de la déductibilité des amortissements, donc de réduire les BIC, et en même temps en cas de cession ,du régime des plus values des particuliers, dans lequel il n’est pas tenu compte des amortissements pratiqués?
      Faut-il préférer LMNP en individuel , et dans ce cas ouvrir un compte bancaire par appartement loué, pour tenir une comptabilité rigoureuse?
      cordialement

      Répondre
        Jordan Gillard

        Bonjour,
        Le statut LMNP en entreprise individuelle permet en effet ces avantages. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire pour l’ensemble de l’activité.
        Cordialement.

        Répondre
MEHAT

Bonjour,

J’ai une activité LMNP avec mon amie (nous sommes pacsés), en indivision. En adhérant à un CGA, nous pouvons tout de même bénéficier de la non majoration de 25% du résultat ?

Cordialement.

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,
    En effet, vous pouvez bénéficier de cet avantage.
    Cordialement.

    Répondre
Cyriel

Bonjour,
J’ai acheté un appartement en indivision avec mon compagnon en 2014. Celui-ci possède déjà un appartement déclaré en LMNP et dispose donc d’un numéro SIRET.
Ma question est la suivante : dois-je faire une déclaration d’activité pour obtenir un numéro de SIRET au nom de l’indivision et dans ce cas, dois-je adresser un formulaire P0i à mon nom et indiquer mon compagnon en co-exploitant ou dois-je envoyer un formulaire F-CMB pour déclarer une activité commune?
D’ailleurs, sauriez-vous m’indiquer les différentes conséquences qu’impliquerait le choix d’un formulaire ou de l’autre?
Merci pour vos réponses.

Répondre
Melissa

Bonjour,

Nous sommes maries (separation de biens) depuis peu et avons acheter un appartement (a concurrence de la moitie en pleine propriete). Nous louons l’appartement meubles.
Faut-il s’enregistrer avec un P0i ou FCMB?

Pouvons-nous bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité?

Merci!

Répondre
    L'équipe du Blog

    Bonjour,

    Si vous êtes mariés, vous pouvez faire un P0i et indiquer un seul nom.
    La réduction d’impôt s’applique uniquement pour les dossiers en nom propre.
    Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée et à votre déclaration LMNP.
    N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
    Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
    A bientôt,

    Répondre
violante

Bonjour
Je suis marie sous le régime de la séparation de bien
j’ai acheté un appartement en 2018 en nom propre ,et je me suis déclaré en lmnp (formulaire P0I°)
en 2019 j’ai acheté un nouveau bien en indivision avec mon épouse lmnp
faut-il remplir un nouveau formulaire POI ,ou je peu exploiter avec mon numéro SIRET en nom propre`
merci d’avance pour votre réponse

Répondre
    L'équipe du Blog

    Bonjour,

    Il s’agit de deux activités différentes, vous devez donc vous déclarer à nouveau en indivision pour le nouveau bien.
    Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée et à votre déclaration LMNP.
    N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
    Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
    A bientôt

    Répondre

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