Apporteurs en numéraire dans les SAS
Apporteurs en numéraire dans les SAS
Posté le dans BIC, Juridique par ComptaCom.
Apporteurs en numéraire dans les SASDepuis le 30/08/2016, les SAS doivent établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs, comportant le montant de leurs apports et le nombre d’actions souscrites par chacun des souscripteurs.
Source : CCRCS, avis n° 2016-00f
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