Association: peut-elle intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque ?
Association: peut-elle intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque ?
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Association: peut-elle intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque ?La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque.
En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir et se constituer partie civile dans ce dossier.
ComptaCom au service des associations
Sources : Cass. com. 18-10-2017 no 16-10.271 FS-PBI, Banque Populaire Rives de Paris c/ Z et Code de la consommation article 421-7.
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