BNC : Portée de l’exonération de TVA en faveur des SISA en présence d’un associé pharmacien

Source : Rép. min. n°2792 : JOAN Q du 9 avril 2013 ; Rép. min. n° 3866 : JO Sénat Q du 11 avril 2013.

 Les prestations facturées par une SISA à l’assurance maladie sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, en fonction de l’objet de la structure, la participation d’un pharmacien en qualité d’associé de la SISA est susceptible d’exclure le bénéfice de l’exonération. Ainsi :

• dans une SISA ayant pour objet l’exercice en commun d’activités, l’exonération est applicable,
• dans une SISA ayant pour objet la mise en commun de moyens, la participation d’un pharmacien, en tant qu’associé, emporte l’imposition à la TVA de l’ensemble des services que la SISA rend à ses membres.

En pratique, l’exclusion de l’exonération pour les SISA ayant pour objet la mise en commun de moyens a pour effet d’écarter de l’investissement dans les SISA l’ensemble des pharmaciens, les autres professionnels craignant de perdre l’exonération. Un rescrit devrait être prochainement sollicité auprès de l’administration fiscale pour sécuriser l’effectivité de l’exonération de TVA des SISA associant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.