Commerçants

Certains professionnels ont l’obligation d’émettre un devis en amont de leur prestation. Ce devis précise l’étendue des missions et le tarif correspondant, mais aussi le délai de réalisation, les conditions de paiement, etc. En l’absence de contrat, le devis devient le document essentiel entre un professionnel et son client. Faisons un tour d’horizon des obligations […]

Nous vous l’annoncions dans un précédent article, en 2023, de nouvelles dispositions sont mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2023 n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022). Une de ces mesures concerne les titres-restaurant. Abordons ensemble plus spécifiquement ce sujet.   Arrêt de la CRT La CRT ou Centrale […]

Selon l’INSEE, plus de 21 000 communes en France n’ont plus aucun commerce ! Depuis 40 ans, ce déficit ne cesse d’augmenter pour atteindre 62 % des communes contre 25 % en 1980. Fort de ce constat, les pouvoirs publics lancent un programme de reconquête du commerce rural.     Le programme reconquête du commerce […]

L’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une source de complexité pour la plupart des entreprises. Les Bulletins officiels des impôts (BOI) et la jurisprudence apportent de précieux enseignements, notamment pour le régime des indemnités. Cela intéressera particulièrement les entreprises du tourisme, du transport, des télécommunications ou de l’hôtellerie restauration.     […]

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Un récent décret prévoit l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître progressivement sur les factures.     Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ? L’article 242 nonies A du CGI définit les mentions obligatoires devant figurer sur une facture. Le décret n° 2022-1299 du […]

Les factures sont des documents normés sur lesquels doivent figurer plusieurs mentions obligatoires. Nous faisons le point avec vous.     Quelle forme doit respecter une facture ? Une facture correspond à un document détaillé, à conserver 10 ans, lié à une transaction de produits ou de services. Elle doit respecter la forme ci-dessous : Être rédigée en […]

Dès le 1er janvier 2023, l’impression du ticket de caisse ou du ticket de carte bancaire se fera à la demande du client. La fin du ticket automatiquement imprimé se prépare par la pédagogie et par une bonne information délivrée aux clients. Ce peut être également l’occasion pour vous, commerçants, de renouveler vos logiciels ou […]

Vous avez une boutique ou des bureaux ? Il est temps d’éteindre les publicités et enseignes lumineuses ! Cette nouvelle contrainte réglementaire pèse sur les commerçants entre 1 heure et 6 heures du matin. En complément, les portes des locaux devront désormais rester fermées lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne. Des règles de bon […]

Le plan d’épargne retraite (PER) est issu de la loi Pacte du 22 mai 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).   Il remplace les dispositifs précédents et se décline en 3 modalités : le PER individuel – PER-in (succède au Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) et au contrat Madelin) le PER […]

Les fiches techniques en restauration sont bien plus qu’une simple recette de cuisine ! Elles deviennent un pilier d’une bonne gestion du restaurant. Comment les élaborer et les partager ? Comment les exploiter pour améliorer sa relation client en plus de sa gestion ? Cet article répond à toutes les questions sur la fiche technique […]

Les licences dans la restauration peuvent apparaître complexes pour un entrepreneur qui cherche à ouvrir son établissement. L’obtention d’une licence est pourtant un préalable souvent indispensable. Le tour d’horizon complet des licences de restaurant.   La licence restaurant est-elle obligatoire ? Tout établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence. Il […]

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel. Plus particulièrement, le patrimoine personnel bénéficie d’une protection totale en cas de difficultés financières, de redressement ou de liquidation judiciaire. Revenons sur ce nouveau statut et sur les précisions apportées par l’article 5 de cette loi.   Nouveau statut protecteur de l’entreprise individuelle Le 15 […]