CHR : TVA, utilisation obligatoire d’un système de caisse non frauduleux

Le Projet de Loi de Finances pour 2016 (article 38) envisage une autre obligation concernant les logiciels de caisse afin de combattre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA.

Cette nouvelle mesure s’applique à tous les commerçants qui devront utiliser, avant le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse ou un système sécurisé.

Pour information, la Loi du 6 décembre 2013 (article 20) prévoyait une obligation pour les éditeurs ou distributeurs de systèmes de caisse de fournir un système sécurisé.

Sans quoi, ce dernier devrait s’acquitter d’une amende représentant 15% de son chiffre d’affaires, découlant de la vente de ces logiciels ou bien des prestations réalisées sur ces logiciels.

Du fait que, les commerçants ne réalisent pas obligatoirement les mises à jour invoquées par les éditeurs de logiciels, cette nouvelle mesure les touche directement. En cas de contrôle réalisé par l’Administration Fiscale, les commerçants devront justifier de la bonne sécurité de leur système grâce à un certificat délivré par un organisme agréé ou de l’attestation délivrée par l’éditeur du logiciel.

En l’absence d’utilisation d’un système de caisse sécurisé, les commerçants seront passibles d’une amende de 5 000 € par logiciel non mis aux normes.

En conclusion, le logiciel devra assurer la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité, l’objectif, étant d’empêcher le commerçant de pouvoir effacer certaines recettes (espèces), ce qui entraînait une fraude à la TVA.