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Circulaire ACOSS du 28 mars 2013 sur l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social

Circulaire ACOSS du 28 mars 2013 sur l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% jusqu’à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit 74 064 Euros en 2013). La circulaire précise que l’indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsqu’une transaction fait suite à une rupture conventionnelle. Dès lors, le montant de l’indemnité transactionnelle s’ajoute au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, la totalité se trouvant alors assujettie au forfait social.

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