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Confusions de patrimoine : applicabilité de l’arrêt Quemener

Confusions de patrimoine : applicabilité de l’arrêt Quemener

Rappel : l’Administration fiscale s’est ralliée en son temps à la fameuse jurisprudence Quemener (Conseil d’Etat du 16 février 2000).  Désormais, pour calculer les plus values sur titres de sociétés de personnes (SNC, SARL IR, SCI,…) détenues par des entreprises, le prix de revient desdits titres doit être « corrigé » de la manière suivante :

  • majoration du montant des bénéfices précédemment imposés et des pertes antérieures comblées par l’associé,
  • minoration des déficits subis et des bénéfices répartis.

L’objectif de cette doctrine étant d’assurer la neutralité d’application de la loi fiscale, compte tenu du régime fiscal spécifique applicable aux sociétés de personnes et d’éviter ainsi une double imposition ou une double déduction.

Ce principe général vient ici de trouver à s’appliquer dans le cadre de plus values réalisées à l’occasion de la dissolution de sociétés civiles immobilières (confusion de patrimoine), lors de l’annulation des parts de SCI inscrites à l’actif de la société absorbante. Peu important au cas d’espèce, ‎précise la Cour, que la société associée dans ces SCI ait reçu les titres à leur valeur déjà réévaluée et que l’absorption se soit faite à la valeur réelle.

Source : CAA Paris du 18 février 2014.

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