Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?
Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?
Posté le dans BIC, Franchise par ComptaCom.
Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?Tout contrat de franchise doit inclure une clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal compétent en cas de litige.
Naturellement, un franchiseur étranger aura tendance à vouloir désigner un tribunal de son pays.
Cependant, en droit international, le Juge saisi n’applique pas forcément sa propre loi. Il doit d’abord déterminer la loi applicable au litige.
En matière de franchise, c’est la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle qui s’applique, à défaut d’un autre choix entre les parties dans le contrat. D’où l’importance d’une grande vigilance lors de la rédaction et de l’analyse du contrat !
Le recours à un avocat spécialiste du droit des contrats et idéalement de la franchise est donc fortement conseillé, voire indispensable.
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1 commentaire à cet article : “Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?”
La aussi, les lois de l’UE sont différentes des lois internationales, n’est-ce pas ?