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Crédit d’impôt et participation

Crédit d’impôt et participation

L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que la participation des salariés est basée sur le «bénéfice diminué de l’impôt correspondant».

Cet article avait soulevé des interrogations en ce qui concerne le traitement des crédits d’impôt. La doctrine administrative, notamment reprise dans le BOFIP, considérait que les crédits d’impôt venaient minorer l’impôt sur les bénéfices et donc augmenter la réserver de participation. Nous pouvions citer l’exemple du crédit d’impôt recherche dans une décision administrative n° 4-N-1121, n° 43 du 30 août 1997 et dans le rescrit du 13 avril 2010, RES n° 2010/23.

L’Administration venait même d’étendre cette analyse au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210)

Or, un arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, vient de préciser que l’impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation s’entend de l’IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d’impôt (sans qu’il y ait lieu de tenir compte des crédits d’impôt imputables).

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