ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue
ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vueLa loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application assortie de sanctions pénales.
Pourtant, et nous l’avons déjà ici évoqué, en pratique les établissements recevant du public sont en grand retard quant à l’application de ces nouvelles normes car seuls 15% d’entre eux auraient entrepris des travaux au moins partiels.
Face à cette situation les pouvoirs publics ont prévu la mise en place pour chaque ERP d’un AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programme).
À ce jour nous manquons de précisions sur les modalités pratiques de mise en place de cet agenda. Le 26 juin dernier les députés ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière.
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où peut on se renseigner sur l’AD’AP
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