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ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue

ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue

La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application assortie de sanctions pénales.

Pourtant, et nous l’avons déjà ici évoqué, en pratique les établissements recevant du public sont en grand retard quant à l’application de ces nouvelles normes car seuls 15% d’entre eux auraient entrepris des travaux au moins partiels.

Face à cette situation les pouvoirs publics ont prévu la mise en place pour chaque ERP d’un AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programme).

À ce jour nous manquons de précisions sur les modalités ‎pratiques de mise en place de cet agenda. Le 26 juin dernier les députés ont autorisé le Gouvernement à légiférer par‎ ordonnance en la matière.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “ERP et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : des délais en vue”

gobron

où peut on se renseigner sur l’AD’AP

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icd-fiduciaries

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Merci !

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