Fiscalité

Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de douze mois, à (cf. nos outils fiscaux ): 2,90% pour les exercices clos le 30 juin 2013, 2,87% pour les exercices clos le 31 juillet, 2,84% pour les exercices clos le 31 août.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est majorée d’une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie. Cette taxe additionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, sans que le législateur en ait défini les modalités de recouvrement. Ces modalités, instaurées seulement par la 2e loi de finances rectificative pour 2012 […]

L’obligation de paiement de la CFE (de ses taxes additionnelles, des frais mentionnées sur le rôle ainsi que des acomptes) par voie dématérialisée pour les entreprises soumises à l’IS et pour celles non soumises à l’IS si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 80 000 € en N-2 est reportée au 1er octobre […]

Suite à la transposition en droit interne de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive TVA en ce qui concerne les règles de facturation, deux décrets et un arrêté sont parus afin de préciser les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la […]

Une expertise médicale est un examen de l’état physique ou mental d’une personne par un médecin, généralement désigné par un Juge ou une autorité. Ainsi, des expertises médicales sont souvent pratiquées dans les cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles… Les expertises médicales sont soumises à la TVA. En effet, elles ne peuvent bénéficier de l’exonération « […]

Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la liste des services à la personne bénéficiant du taux de TVA de 7% a été modifiée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013. Sont désormais exclues du taux de TVA de 7%, et donc soumises au taux normal de TVA, les activités suivantes […]

Selon le Conseil d’Etat, les sociétés de capital-rique ayant par essence pour objet de gérer des valeurs mobilières et d’investir dans des sociétés non cotées (tout au moins au moment de l’investissement), ceci afin de bénéficier du régime fiscal de faveur idoine, elles sont dès lors passibles de la taxe professionnelle et par extension de […]

Il ressort de cet arrêt qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’Administration Fiscale n’a, par erreur, pas mises en recouvrement, vaut reconnaissance de dette et interrompt dès lors la prescription de ces contributions. Source : Conseil d’état du 17 mai 2013, n° 348135.

L’Administration fiscale devrait accorder, au cas par cas, le bénéfice de l’abattement pour durée de détention aux dirigeants de PME ayant cédé leur entreprise entre le 1er septembre 2010 et le 22 décembre 2011 et qui ne peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la vente du fait du […]

Au cas d’espèce le contribuable avait fait une réexpédition sur son lieu de vacances. Dès lors la proposition de rectification envoyée au domicile du contribuable avant expiration du délai de reprise mais réexpédiée par la Poste sur le lieu de vacances de ce dernier, où elle n’est distribuée qu’après le terme du délai, n’interrompt pas la […]

Rappelons qu’une réduction forfaitaire, codifiée à l’article 199 quater F du CGI, est accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Le montant de la réduction est actuellement de : –       61 Euros par enfant fréquentant un collège. –       153 Euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et […]

A l’occasion d’une cessation d’entreprise individuelle les provisions précédemment constituées doivent être reportés au résultat d’exploitation du dernier exercice clos. Cet arrêt précise que ce principe s’applique quand bien même le risque à l’origine de la provision n’a pas disparu à la date de la cessation. Source : conseil d’état du 20 mars 2013, n° 349636. […]