Fiscalité

Par cette réponse le Ministre du budget à confirmé que le Gouvernement envisage de supprimer, à effet du 1er janvier 2014, l’abattement pour durée de détention pour la détermination de la quote-part de plus-value imposable sur la cession de terrains à bâtir. Source : réponse ministérielle n°19 677 du 4 juin 2013.

Le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 3 juin 2013 les dispositions que souhaite adopter le Gouvernement en matière de politique familiale. Plusieurs dispositions fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ont été annoncées. Ces dispositions devraient être proposées dans les prochaines lois de finances. Le plafonnement du quotient familiale limite l’avantage fiscal […]

Confirmant de facto la doctrine administrative, le Conseil d’Etat dans cet arrêt considère que le taux réduit de TVA s’applique aux mises à disposition avec chauffeur de véhicules conçus pour le transport de personnes quand ces opérations procèdent de l’exécution de contrats de transport. Dans cet arrêt il valide de facto les critères permettant de […]

Les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15.000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons aux partis politiques. Le Ministre du Budget précise que le nouveau plafond annuel […]

Sauf à être détenue par une personne morale, une EURL est de droit à l’IR (Impôt sur le Revenu). Elle peut toutefois à l’IS (Impôt sur les Sociétés), étant précisé qu’il s’agit d’une option irrévocable. Selon le Tribunal Administratif de Lyon, dans un arrêt déjà un peu ancien, l’option pour l’IS formulée par une EURL […]

article L 2333-7 du Code général des collectivités territoriales A compter du 1er janvier 2014 toutes les communes taxant la publicité devront appliquer le tarif de droit commun prévu à l’article L. 2333-9 du CGCT. Ainsi, aux termes de l’arrêté du 10 juin 2013, les tarifs maximaux prévus au 1er du B de l’article L.2333-9 […]

Le Conseil d’État a jugé ici que l’apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres reçus constitue une libéralité, sauf pour l’exploitant à justifier de son intérêt à renoncer à la réalisation (constatation de la plus-value). Source : CE 22 février 2012, N° 315516.

Source : CAA Douai du 31 janvier 2013, n° 12 DA 00345. Une entreprise de transport fait une opération d’APA (apport partiel d’actif) mais dans cet apport elle n’incorpore pas les véhicules attachés ou affectés au fonds. Elle se contente d’apporter les seuls éléments incorporels du fonds. Dès lors cet apport ne peut être regardé comme portant […]

Des incertitudes étaient apparues sur les différents articles du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine est juste égal à 1.300.000 Euros. Il a été précisé que ceux dont le patrimoine est juste égal à ce seuil, ne sont pas imposables à l’ISF.

L’article 155 A du CGI consacre le principe européen de liberté d’établissement. Toutefois, le Conseil d’État interprète cet article de la manière suivante : reste imposable en France la fraction de la somme versée à une société étrangère pour sa fraction qui ne correspond à aucune contrepartie réelle. La position du Conseil d’État est logique et […]

L’éco participation s’applique à tous les déchets liés à l’ameublement et tous les mettreurs professionnels sur le marché des éléments d’ameublement depuis le 1er mai 2013. Qu’est ce que l’éco participation ? Elle sert à financer les charges de l’éco-organisme. Elle est en sus du prix de vente et doit apparaître unitairement et en global sur les […]

L’inscription de titres dans un compte de titres de « participations » (compte comptable n°261 000) ne constitue pas en soi une décision de gestion. Dès lors, le contribuable ne peut se voir opposer cette inscription s’il justifie que les titres en cause n’ont pas la nature de titres de participations. Source : CAA PACS 25 septembre 2012 – […]