Fiscalité

Afin de répondre à nos engagements européens, le Gouvernement doit ramener le déficit à 3% du PIB d’ici 2015, soit plus de 28 milliards d’euros d’économies nécessaires selon la Cour des Comptes. Pour ce faire, l’institution suggère des pistes drastiques : un gel du point d’indice des fonctionnaires, suppression des aides au logement, désindexation des prestations […]

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20. Sauf pour les véhicules destinés à la location, la TVA déductible afférente aux motos, scooters et autres deux roues n’est pas récupérable.

Source : conseil d’etat du 22 février 2013, n°330 386. Un associé d’une société de personne a affecté des parts à son patrimoine professionnel, car elles concourent à l’exercice de son activité professionnelle. Dès lors il est en droit, a décidé le conseil d’état, de déduire de sa quote-part de bénéfice les cotisations volontaires de son […]

La fiscalité actuelle des plus values immobilières peut inciter à opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) dans les Société Civile Immobilière (SCI) en raison du délai existant (si elle n’est pas soumise à l’IS) pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values Mais est-ce toujours le meilleur choix ? Une SCI relève en effet en […]

Enfin, il a été annoncé que les contrôles fiscaux liés aux demandes de CIR seraient moins systématiques. Les « Assises de l’entrepreneuriat » qui avaient pour objectif de réfléchir à de nouveaux dispositifs pour favoriser l’entrepreneuriat en France, ont été clôturées par François HOLLANDE le lundi 29 avril 2013. Après 4 mois de consultation et 800 propositions […]

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 320. Cette allocation est un revenu de remplacement et est donc imposable selon les mêmes règles que les revenus qu’elle remplace. Pour rappel elle peut être versée par les employeurs ou les organismes sociaux aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, afin […]

Rappel : les œuvres d’art, objets d’antiquité ou de collection ne sont pas à intégrer dans la base de l’ISF (cf article 885.1 du CGI). Une circulaire douanière (BOD 6967 du 16 janvier 2013) vient de redéfinir ce qu’est un véhicule de collection donc exonéré d’ISF. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : –                 Le […]

Selon le Conseil d’Etat, les sociétés de capital-rique ayant par essence pour objet de gérer des valeurs mobilières et d’investir dans des sociétés non cotées (tout au moins au moment de l’investissement), ceci afin de bénéficier du régime fiscal de faveur idoine, elles sont dès lors passibles de la taxe professionnelle et par extension de […]

Source : CJUE du 26 février 2013, affaire 617/10. La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions, et pénales et fiscales, n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Toutefois il ne faut pas que la sanction […]

Source : Latribune.fr Selon un rapport de la Commission européenne sur la fiscalité en Europe paru ce 29 avril, la France est le pays dans lequel les entreprises sont le plus imposées, tandis que la Bulgarie est celui où cette imposition est la plus faible.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-40, du 22 mars 2013. Depuis le 1er janvier 2013, les spectacles vivants qui étaient soumis au taux de 7% sont soumis au taux de 5,5%. L’Administration actualise ses commentaires relatifs au taux de TVA applicables aux spectacles afin de prendre en compte cette modification de taux. S’agissant des concerts donnés dans des établissements servant […]

En cas de résiliation à l’amiable d’un bail commercial soumis à TVA, il est fréquent qu’une indemnité soit versée par le locataire à son bailleur Cette indemnité est-elle soumise à TVA ? Oui, dans certains cas. Notamment si elle a pour objet de couvrir des frais de remise en état des locaux concernés. Jugez plutôt. L’indemnité […]