Fiscalité

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 17 avril 2013. Les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement, sont soumis au taux réduit de TVA (5,5% depuis le 1er janvier 2013). Consulter les archives de la lettre Talenz sur la TVA à 5,5%  L’Administration apporte des précisions complémentaires sur la définition du livre sur […]

Les sociétés souhaitant opter pour un régime d’intégration fiscale doivent obligatoirement être soumises au régime d’imposition selon le mode réel normal.

Un exploitant individuel qui exerce une activité de loueur de fonds et de vendeur de prothèses orthopédiques a constitué une provision au titre de N, dans le cadre d’un litige l’opposant à un ancien agent commercial. En N + 4, une décision du tribunal de grande instance puis une autre de la cour d’appel (en N […]

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est majorée d’une taxe additionnelle pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie. Cette taxe additionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, sans que le législateur en ait défini les modalités de recouvrement. Ces modalités, instaurées seulement par la 2e loi de finances rectificative pour 2012 […]

Cette année les non-salariés doivent souscrire une « déclaration sociale des indépendants » (DSI). Cette déclaration remplace la déclaration commune de revenus. Elle doit être établie pour le 27 mai au plus tard (déclaration papier) ou le 11 juin au plus tard (formulaire en ligne). Le fait de déclarer au-delà de la limite, ou de ne pas procéder […]

Source : Rép. min. n°2792 : JOAN Q du 9 avril 2013 ; Rép. min. n° 3866 : JO Sénat Q du 11 avril 2013.  Les prestations facturées par une SISA à l’assurance maladie sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, en fonction de l’objet de la structure, la participation d’un pharmacien en qualité d’associé de la […]

Ce point ambigu vient d’être levé par une réponse à l’Assemblée Nationale (réponse AN Delatte du 2 avril 2013) : les titulaires de BNC peuvent continuer à opter pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème de l’Administration Fiscale réservé aux salariés, et désormais plafonné à 7 cv.  Mais aucun plafonnement ne […]

Lorsqu’un magasin ou une boutique est situé au pied d’un immeuble, le commerçant locataire n’a pas à supporter les dépenses de ravalement de cet immeuble, sauf clause contraire expresse du bail.  Les dépenses de ravalement ne constituant pas des charges locatives, le propriétaire ne peut donc pas les récupérer auprès du locataire, même si le […]

Dans quelques jours la période des déclarations de revenus va prendre fin. Plus de deux millions de contribuables, commerçants, artisans, professionnels libéraux, chefs d’entreprise, salariés et retraités ont  fait traiter par un expert comptable leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Malheureusement, une grande partie de ces déclarations n’aura pu être fournie aux services fiscaux sous […]

Jusqu’où descendra-t-il ? Le taux d’emprunt à 10 ans de la France est tombé le mardi 23 avril à 1,696%. C’est le niveau le plus faible depuis que Bloomberg collecte les données sur les marchés obligataires (1990) et sans doute un nouveau plus bas historique. Il efface en effet le précédent record qui datait de […]

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, qui s’ajoute aux intérêts de retard.  Cette indemnité doit être versée depuis le 1er janvier même si la créance est due en application […]

En fait vous avez cinq mois à compter du démarrage de l’exercice ou du début de votre activité pour adhérer à une Association de Gestion Agréée pour les professions libérales (BNC) ou à un Centre de Gestion Agréé pour les titulaires de BIC.  Nous nous sommes ici calqués sur la date de bilan au 31/12, […]