Fiscalité

Source : Conseil d’Etat du 27 février 2013, n° 357 537.  Rappel : l’instruction n° 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 qui annonçait la création de la base documentaire unique (BOFIP) indiquait qu’à compter du 12 septembre 2012 seuls les commentaires publiés dans cette base seraient opposables à l’Administration Fiscale (article L 80 A, alinéa 2 du LPF) […]

Source : bfmbusiness.fr  C’est en tout cas ce qu’a précisé Pierre Moscovici le 14 avril dernier sur BFM TV. Malheureusement le Ministre de l’Economie et des Finances n’a pas voulu en dire plus.

Source : 801-IR-CHAMP-10, § 180 et 230, 31 janvier 2013. L’Administration apporte des précisions relatives à l’appréciation, pour les mandataires sociaux, de deux des critères domiciliation fiscale en France : centre des intérêts économiques : pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés […]

Les entreprises peuvent passer en charges les indemnités de licenciement dues aux salariés ainsi que les indemnités de congédiement qu’elles sont parfois tenues de verser à leurs dirigeants, notamment en cas de révocation abusive, dès lors que ces versements ne procèdent pas d’une décision de gestion anormale. En règle générale, les indemnités de licenciement constituent […]

En adoptant le régime des fusions (CGI art. 210 A), le législateur a entendu assurer la neutralité fiscale des fusions de sociétés et, à cette fin, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Compte tenu de cet objectif et en l’absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l’actif immobilisé ont été reçus en […]

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal : 3,09% pour les exercices clos le 31 mars 2013, 3,04% pour les exercices clos le 30 avril 2013, 2,98% pour les exercices clos entre le 31 mai 2013.

L’article 37, VII de la troisième loi de finances rectificative pour 2013, apporte trois modifications à la réglementation applicable à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : il précise la notion de commerce de détail, il redéfinit les modalités de détermination du chiffre par mètre carré en cas de modification de la surface de […]

Une société créée pour effectuer une opération de LBO, c’est à dire acquérir une société cible peut déduire de ses résultats les frais nécéssaires à l’accomplissement du projet, quand bien même ceux-ci (pour des raisons pratiques) auraient été exposés de manière antérieure à la création de la société et que l’exposition de ces frais profite […]

Encore quelques jours pour déposer sa déclaration d’impôt. Besoin d’un coup de main ? Contactez-nous dès maintenant. Source : Vidberg Blog Lemonde

Le service de la déclaration en ligne a ouvert le vendredi 19 avril 2013.  La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai à minuit.  Comme les années précédentes, les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur impots.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en […]

Croissance : le gouvernement jugé trop optimiste  Source : expansion.fr  Le Haut conseil des Finances publiques estime possible un recul du PIB en 2013 alors que le gouvernement table sur une croissance de 0,1% cette année. Il est également plus pessimiste pour 2014.  Le FMI prévoit une récession pour la France en 2013  Source : lesechos.fr  Le PIB […]

La CVAE doit être obligatoirement déposée par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 Euros. La CVAE peut être télédéclarée ou déposée papier si le CA est compris entre 152 500 et 500 000 Euros. La CVAE doit être obligatoirement téledéclarée : si le CA est supérieur à 500 000 Euros, ou […]