GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence
GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence
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GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrenceLes Commissions d’Aménagement Commercial (CDEC ou CDAC), lorsqu’elles examinent un projet de création ou d’extension de magasin à grande surface, doivent aussi veiller au respect par ce projet des règles qui ont pour objet de préserver le libre jeu de la concurrence. Notamment le projet ne doit pas être de nature à présenter un risque d’abus de position dominante.
Dès lors un projet peut donc être déclaré valable au regard des règles d’aménagement commercial, mais écarté en raison d’un risque d’entrave à la concurrence. Nous conseillons donc aux entreprises qui soumettent un projet à la CDAC d’ajouter à leur dossier de demande d’autorisation toutes les pièces nécessaires à une analyse de l’état de la concurrence sur le marché concerné par le projet. A noter à ce niveau : la notion de marché dit « pertinent » au sens du droit de la concurrence, dont la détermination est un préalable indispensable pour rechercher une situation de position dominante, recoupe, lorsqu’elle est appliquée au secteur de la grande distribution, celle de zone de chalandise.
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0 commentaires à cet article : “GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence”
Bonjour,
dans le calcul de la surface de vente; nous pouvons soustraire la surface dédié à la restauration et la production?.
est ce exact?
clt