Accéder au menu


GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence

GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence

Les Commissions d’Aménagement Commercial (CDEC ou CDAC), lorsqu’elles examinent un projet de création ou d’extension de magasin à grande surface, doivent aussi veiller au respect par ce projet des règles qui ont pour objet de préserver le libre jeu de la concurrence. Notamment le projet ne doit pas être de nature à présenter un risque d’abus de position dominante.

Dès lors un projet peut donc être déclaré valable au regard des règles d’aménagement commercial, mais écarté en raison d’un risque d’entrave à la concurrence. Nous conseillons donc aux entreprises qui soumettent un projet à la CDAC d’ajouter à leur dossier de demande d’autorisation toutes les pièces nécessaires à une analyse de l’état de la concurrence sur le marché concerné par le projet. A noter à ce niveau : la notion de marché dit « pertinent » au sens du droit de la concurrence, dont la détermination est un préalable indispensable pour rechercher une situation de position dominante, recoupe, lorsqu’elle est appliquée au secteur de la grande distribution, celle de zone de chalandise.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “GMS : les CDAC doivent veiller au respect des règles de libre concurrence”

allemand

Bonjour,

dans le calcul de la surface de vente; nous pouvons soustraire la surface dédié à la restauration et la production?.

est ce exact?

clt

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.