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Vers une indemnisation chômage des chefs d’entreprise ?

Vers une indemnisation chômage des chefs d’entreprise ?

Certains chefs d’entreprise peuvent prétendre au versement d’une allocation chômage. C’est désormais le cas lorsque leur entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité, faute de viabilité économique. Retrouvez toutes les précisions indispensables relatives aux modalités de cette indemnisation chômage des dirigeants.

Qui sont les chefs d’entreprise bénéficiaires de l’allocation chômage ?

 

Le droit à allocations chômage est ouvert aux travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019. Il concerne alors les commerçants, artisans, exploitants agricoles ainsi que les professionnels libéraux. Sont également concernés les dirigeants assimilés salariés, notamment les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS.

 

Quelles sont les conditions requises ?

Jusqu’au 1er avril 2022, la mesure était ouverte aux entreprises faisant l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire menant au remplacement du dirigeant.

 

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et ses décrets d’application du 30 mars 2022 élargissent le dispositif. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, un travailleur non-salarié peut prétendre à une allocation chômage dès lors que son entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité, faute d’être économiquement viable.

 

Cette absence de viabilité doit être attestée par un expert-comptable. Elle suppose une baisse de plus de 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (IR) par rapport aux revenus des deux dernières années d’activité. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il convient en outre de constater une stabilité ou une baisse du résultat de la société pour apprécier la baisse de revenus.

 

Quel est le montant de l’allocation chômage ?

 

L’allocation est accordée pendant 182 jours au maximum. Son montant journalier est de 26,30 euros, soit environ 790 euros sur 30 jours.

 

Toutefois, si ce montant est supérieur à celui perçu chaque mois en moyenne pendant la période d’activité, l’allocation chômage est réduite. Elle ne pourra toutefois être inférieure à 19,73 euros par jour, soit 591.90 euros pour 30 jours.

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