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L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.

Dans toute entreprise, le salarié est tenu de se conformer aux règles de sécurité imposées par l’employeur, faute de quoi il peut être licencié pour faute grave !

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels et d’éviter ainsi une action en justice. Le décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382 précise les modalités de cette pratique.

Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.

Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d’un franchiseur est parfaitement valable.

De nouvelles modalités sont mises en place pour rendre redevables certaines surfaces commerciales cédées ou en cessation en cours d’année.

La loi MACRON du 6 août 2015 donne la possibilité aux petites entreprises de ne pas diffuser leur compte de résultat. Mais le dépôt au greffe reste obligatoire !

Les logiciels d’enregistrement des règlements clients devront bientôt répondre à de nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude à la TVA.

Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt sont modifiées pour la société bénéficiaire de la souscription au capital de PME.

Intéressement, participation, épargne salariale : retour sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi Macron.

Le Conseil Constitutionnel vient de limiter les conséquences du licenciement pour faute lourde à l’égard du salarié.