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La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.

La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.

Garantie d’actif et de passif, définition :

La GAP, garantie d’actif et de passif, engage le vendeur à indemniser l’acheteur si le passif ou l’actif venait à évoluer après la cession de la société pour une cause antérieure à cette cession (exemple : créances clients impayées ou litiges avec un salarié).

La clause de GAP est une clause importante qui doit faire l’objet d’une négociation entre l’acheteur et le vendeur. Celle-ci doit être négociée avant la signature de la promesse de vente.

Le cédant peut demander l’aménagement de cette garantie avec par exemple :

  • Un seuil de déclenchement en dessous duquel il ne sera pas possible de demander la garantie au cédant
  • Une franchise : somme à la charge de l’acheteur
  • Une dégressivité dans le temps, etc.

Une contre-garantie peut aussi être exigée comme par exemple :

  • La souscription d’une assurance
  • Une mise sous séquestre d’une partie du prix de vente
  • Une garantie bancaire (somme minimum), etc.

Le montant de la garantie est le plus souvent déterminé en fonction du risque encouru.

Nos experts vous accompagnent dans la rédaction de vos documents juridiques.

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