Jurisprudence : inaptitude physique du salarié, attention à l’origine de l’inaptitude
Jurisprudence : inaptitude physique du salarié, attention à l’origine de l’inaptitude
Posté le dans Social par ComptaCom.
Jurisprudence : inaptitude physique du salarié, attention à l’origine de l’inaptitudeSource : cassation sociale du 13 février 2013, n° 11-26.380.
Si l’inaptitude physique du salarié provient, de manière indubitable, directement d’actes d’harcèlement moral exercés à son encontre par son employeur, le licenciement pour inaptitude est dès lors nul et non avenu.
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