Accéder au menu


Jurisprudence : portée de l’obligation de sécurité

Jurisprudence : portée de l’obligation de sécurité

Ici la Cour est venue se prononcer sur les mesures d’accompagnement mis en oeuvre par l’employeur, en matière de sécurité, à l’occasion d’un projet d’externalisation.

Est notamment jugé que l’employeur n’est pas tenu de renoncer à son projet d’externalisation de certaines fonctions ou activités de l’entreprise au seul motif que celui-ci est source d’inquiétudes pour les salariés concernés.

Par contre dans le même temps l’employeur à l’obligation de mettre en oeuvre un dispositif d’accompagnement efficace à destination de ces salariés pour éviter les risques psychosociaux.

Source : CA Paris du 6 mars 2014.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *