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La transmutation de la taxe professionnelle

La transmutation de la taxe professionnelle

La Taxe Professionnelle (TP) qui devait être supprimée a en réalité été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).

Cette Contribution est composée de 2 éléments :

1° la Cotisation Foncière des Entreprises : CFE

2° la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE

De nouvelles déclarations doivent être établies et des acomptes éventuellement payés le 15 juin  et le 15 septembre 2010.

1° Cotisation Foncière des Entreprises

La base de la CFE est constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (à l’exclusion des matériels, agencements et meubles).

Aucune déclaration n’est à fournir le 15 juin hormis dans deux cas:

1° Pour le locataire en cas de variation dans l’occupation des locaux en 2009.

2° Pour le propriétaire des locaux si les loyers annuels cumulés de ses locaux dépasse 100.000 €.

2° Paiement d’un acompte

Si la cotisation TP 2009 était supérieure à 3 000 €, un acompte égal à 10 % de la cotisation TP 2009 devra être payé au plus tard le 15 juin 2010.

Cet acompte ne nécessite aucune déclaration particulière et un avis sera automatiquement envoyé par l’administration.

3° Déclaration de la Valeur Ajoutée produite en 2009

Une déclaration concernant la Valeur Ajoutée produite en 2009 devra obligatoirement être envoyée le 15 juin 2010 à l’administration si le chiffre d’affaires HT de 2009 est supérieur à 152.500 €.

Cette déclaration va donc être une nouvelle obligation pour la grande majorité des salons de coiffure et d’esthétiques.

4° Acompte de Cotisation sur la Valeur Ajoutée

Le taux de cotisation sur la Valeur Ajoutée va être différent suivant le Chiffre d’Affaires réalisé par l’entreprise.

CA (en €)

Taux  de cotisation sur la VA

500 000

0,00%

600 000

0,02 %

2 500 000

0,40 %

3 100 000

0,51 %

5 000 000

0,76 %

Si la Cotisation sur la Valeur Ajoutée pour 2009 est supérieure à 3000 €, les entreprises devront verser deux  acomptes, un 1er acompte le 15 juin  de 50%, un 2ème le 15 septembre de 50%

Le versement devra se faire obligatoirement par télépaiement.

Une déclaration définitive avec le montant exact de la Valeur Ajoutée produite en 2010 devra être fournie en mai 2011.

Toutefois peu de salons de coiffure et d’esthétiques devraient être concernés par le paiement d’acomptes car il n’est obligatoire que s’il dépasse 500 €.

Conclusions

La plupart des petites entreprises artisanales et commerciales devraient voir leurs contributions baisser en 2010.Toutefois les mairies, département et régions vont sans doute augmenter les taux d’imposition. Il est donc trop tôt pour mesurer l’impact financier sur les entreprises.

Mais il apparaît déjà que cette réforme alourdit les obligations administratives.

Conseils

Il est nécessaire de se rapprocher de son expert comptable afin de calculer la Valeur Ajoutée, d’établir les déclarations et de télé payer les acomptes.

Les projets de créations et acquisitions de salons et magasins supplémentaires devront se faire en structure juridique séparée, afin de ne passer dépasser les seuils de CA.

Alors contactez-nous !

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