Le conjoint de l’artisan coiffeur peut il être considéré comme travailleur clandestin ?

La question peut paraître choquante mais elle correspond pourtant à la réalité dans de très nombreux salons de coiffure depuis le 4 août 2006.
Le choix posé au conjoint entre 3 régimes différents n’est plus un privilège mais une obligation.
Les pouvoirs publics laissent toutefois un délai de grâce pour régulariser la déclaration de situation du conjoint jusqu’au 1er juillet 2007.

Le rappel des faits

Il est très courant pour les artisans de se faire aider par leur conjoint, même pour des taches comptables ou administratives. Cette activité ne rendait pas obligatoire jusqu’à présent l’option pour l’un de ces 3 statuts :

• Conjoint collaborateur,
• Conjoint associé
• Conjoint salarié

1° Conjoint collaborateur

Ce statut nécessite 4 conditions :

1. Le salon doit être une entreprise individuelle ou une SARL (EURL) de moins de 20 salariés.
2. le conjoint doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
3. le travail du conjoint dans l’entreprise ne doit pas être rémunéré
4. le conjoint ne peut exercer d’autre activité en dehors de l’entreprise à l’exception d’une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps.

Obligations

1. Pour choisir ce statut, il suffit d’informer le registre du commerce ou le répertoire des métiers.
2. Le conjoint collaborateur doit être au même régime d’assurance vieillesse que le chef d’entreprise en cotisant soit :
   • en plus du chef d’entreprise
   • en partageant avec le chef d’entreprise.

Avantages

• Maladie – Maternité. Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. En cas de maternité, la conjointe collaboratrice bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement (en cas de remplacement par du personnel salarié).
• Retraite. Le conjoint collaborateur acquiert à titre personnel une retraite individuelle (en plus de l’éventuelle pension de réversion)
• Gestion. Le conjoint peut représenter le chef d’entreprise dans la gestion courante (signature des commandes/opérations postales et bancaires/relations avec les administrations…). Le conjoint peut également être électeur et éligible au sein des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres de métiers.

2° Le conjoint salarié

Le conjoint peut être salarié quelle que soit la forme juridique du salon mais il doit :

1. Participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise.
2. Exercer son activité à titre professionnel et habituel.
3. Bénéficier de conditions de travail, d’un contrat et d’un salaire dans les mêmes conditions qu’un autre salarié du salon.

Avantage

• Une protection sociale complète. Comme tout salarié, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de l’ensemble des prestations. Sous certaines conditions, le conjoint peut même bénéficier en cas de pertes d’emploi, d’indemnités de l’ASSEDIC.

3° Le conjoint associé

Les salons sont de plus en plus souvent exploités en société et le conjoint peut être associé dans le capital.
Si le conjoint ne participe pas à l’activité de l’entreprise, il n’a pas l’obligation de choisir un statut et une protection sociale particulière. Par contre s’il travaille de manière effective et habituelle, il doit choisir un de ces 2 statuts :

• Conjoint salarié (voir cas N°2 )
• Co-dirigeant de la société (co-gérant de SARL….)

Dans ce 3ème cas le statut et la protection sociale sont identiques à celle du chef d’entreprise.

Conclusion

Ce n’est plus un privilège mais une obligation pour les conjoints de choisir un statut s’ils travaillent dans l’entreprise. Cette mesure peut paraître contraignante mais elle suit l’évolution de notre société. Car il faut rappeler 2 éléments importants :

• l’augmentation sensible du nombre de divorce
• l’augmentation de la durée de vie

Cette mesure permet plus particulièrement à de nombreux conjoints de cotiser à une retraite à titre personnel.