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Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

11 décembre 2023

Taxe foncière agricole sur les propriétés bâties : une exonération sous conditions !


Le Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles. Cette exception nécessite de réunir quelques conditions. Ainsi, une société ne peut pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière agricole pour un bâtiment qui n’a rien d’agricole d’après l’administration… […]

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8 décembre 2023

Rencontres de la simplification : participez à la consultation publique


Les démarches administratives sont un frein au bon développement de votre entreprise ? A l’occasion du lancement des Rencontres de la simplification, le gouvernement a ouvert une consultation publique à destination des chefs d’entreprises et des entrepreneurs.   Quel est l’objectif de cette consultation publique ? L’objectif est de recueillir des contributions pour faciliter, améliorer, simplifier la […]

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4 décembre 2023

La surface maximale des publicités extérieures est modifiée !


La surface maximale autorisée des panneaux publicitaires et des enseignes est en baisse ! Elle perd 1,5 m² passant de 12 m² à 10,5 m². Cela concerne les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Mais elle gagne 0,7 m² dans les petites villes. Découvrez les nouvelles règles relatives à la surface d’une publicité extérieure. […]

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28 novembre 2023

La déclaration de parcelle familiale ne s’applique pas pour une société !


Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.   Le principe […]

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22 novembre 2023

Réduction d’impôt mécénat des associations : quelques précisions sur les reçus fiscaux


Nous avions relayé l’obligation de délivrer des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale. La réduction d’impôt mécénat est en effet conditionnée à la délivrance par l’association d’un reçu fiscal conforme. Un rescrit a permis à l’administration de préciser comment réaliser ce reçu fiscal en toute légalité.   Le principe : un reçu fiscal […]

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13 novembre 2023

Reconnaissance d’utilité publique d’une association et intérêt général : 2 notions différentes !


Une association qui bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique ne peut pas, de ce seul fait, établir des reçus fiscaux à ses donateurs ! En effet, la possibilité de faire profiter ses donateurs d’une réduction d’impôt nécessite que l’association soit qualifiée d’intérêt général au sens fiscal… Retour sur ces deux notions souvent confondues et sur leurs […]

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7 novembre 2023

Taxe foncière agricole : quelle répartition entre bailleur et fermier ?


De nombreuses communes ont décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière. Cette hausse inédite est-elle à la charge du propriétaire ou du fermier ? Retour sur les règles de partage de cet impôt.   La taxe foncière agricole 2023 en 3 principes Une hausse inédite en raison de l’inflation L’inflation a des conséquences jusque […]

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7 novembre 2023

Contrat d’accompagnement d’association : mode d’emploi


Une association peut signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. La Cour de cassation précise ainsi les conditions de validité des contrats aidés pour les associations. Revenons sur cette décision importante pour le secteur associatif.   Contrat d’accompagnement et association ? Il existe plusieurs […]

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2 novembre 2023

TVA sur les travaux forestiers des agriculteurs : le taux de 10 % maintenu pour 2 années supplémentaires


Les exploitants agricoles bénéficient d’un taux réduit de TVA sur les travaux forestiers. L’application du taux réduit de 10 % est prorogée de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de rappeler ce dispositif en détail.   Prorogation de la TVA sur les travaux forestiers au taux réduit de 10 % La loi […]

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20 octobre 2023

Travaux d’accessibilité des commerces : une aide financière disponible


L’accessibilité des commerces et des lieux recevant du public doit encore progresser en France. Les travaux obligatoires de mise en accessibilité des locaux représentent un budget parfois important pour les commerçants. Aussi, à compter du 2 novembre 2023, une aide pour financer les travaux d’accessibilité des commerces sera disponible. Un coup de pouce nécessaire pour […]

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11 octobre 2023

Aide complémentaire énergie pour les commerçants et artisans bretons


En complément des dispositifs d’Etat mis en place pour pallier les effets de l’augmentation du coût de l’énergie, la Région Bretagne a voté une enveloppe d’un million d’euros dans le cadre du dispositif « Energie Commerce et Artisanat ». Elle est destinée à soutenir les petites entreprises en s’ajoutant aux autres aides déjà existantes.   Entreprises Bénéficiaires […]

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11 octobre 2023

Préparation de la rentrée du freelance : tout est dans l’organisation !


L’automne est déjà là mais il n’est pas trop tard pour une bonne préparation de la rentrée d’un freelance. Après quelques jours de vacances, vous devez reprendre le rythme et la frénésie du quotidien. Une bonne organisation s’impose pour réussir sa rentrée !   Définir de nouveaux objectifs C’est un travail indispensable périodiquement : évaluer […]

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