Accéder au menu


Plus-value professionnelle : à quelle(s) exonération(s) puis-je prétendre ?

Plus-value professionnelle : à quelle(s) exonération(s) puis-je prétendre ?

Vous avez acquis un bien professionnel, tel qu’un véhicule, du matériel médical ou une patientèle ?

Lors de leur cession, votre revenu professionnel sera impacté de la plus-value dégagée, correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable du bien concerné.

Des dispositifs d’exonération existent, permettant ainsi de limiter les impacts fiscaux et sociaux :

  • Exonération en faveur des petites entreprises (151 septies du CGI) : sous réserve d’exercer depuis plus de 5 ans et d’avoir des recettes annuelles inférieures à 90 000 €, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu, et pour certaines (plus-values à long terme), de cotisations sociales ;
  • Exonération réalisée dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (article 238 quindecies du CGI) : à condition d’exercer depuis plus de 5 ans, exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value lorsque le prix de cession est inférieur à 300 000 € et exonération partielle si le prix de cession se situe entre 300 000 et 500 000 €. La plus-value à court terme sera soumise à cotisations sociales et la plus-value à long terme en sera exonérée.

D’autres dispositifs existent également (départ à la retraite, cession de biens immobiliers).

Nos experts sont là pour étudier les conditions d’application de ces régimes d’exonération et vous conseiller au mieux sur les options fiscales à retenir.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


2 commentaires à cet article : “Plus-value professionnelle : à quelle(s) exonération(s) puis-je prétendre ?”

arnaud duquesnel

bonjour
nous avons vendu un fonds de commerce 65000 euros en 2019
fonds de commerce acquis en 2007 pour 45000 euros dont 30000 de fonds commercial et 15000 euros d’éléments corporels amortis a 100%.
donc normalement, plus -value 65000-30000=35000 euros
sarl soumis a l’is est actuellement en sommeil
donc prix de vente inferieur a 300000 euros, art 238, exoneration de l’is
mais pour l’enregistrement comptable des 35000 euros vont ils sur les comptes courants ou dans les capitaux propres en réserve ou nous serions assujetties aux cotisations sociales + ir en cas de fermeture de la sarl.
auriez vous la gentillesse de répondre a cette question
cordialement
m duquesnel

Répondre
    Adeline Bertin

    Bonjour M. Duquesnel,
    Nous vous remercions pour votre commentaire. Au vu de la complexité du dossier et du besoin d’une enquête plus approfondie, nous vous invitons à prendre contact avec nos services, soit par téléphone au 0972453517 soit par le biais de notre formulaire de contact, sur notre site Internet (https://www.compta.com/contact/).
    Bonne journée !
    L’équipe ComptaCom

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *