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Nouvelles règles d’option des entreprises au régime réel d’imposition

Nouvelles règles d’option des entreprises au régime réel d’imposition

Le décret du 27 juin 2022 assouplit les changements de régime d’imposition des entreprises industrielles et commerciales. Ainsi, le délai d’option pour adopter le régime réel normal, ainsi que le délai de renonciation à cette option sont modifiés.

 

Les nouvelles règles d’option en matière d’imposition des bénéfices

Le nouvel article 267 septies A de l’annexe II du Code général des impôts est en vigueur depuis le 30 juin 2022.

 

Les entreprises industrielles et commerciales sont soumises au régime du micro-BIC, au régime réel simplifié ou au régime réel normal en fonction de leur chiffre d’affaires ou sur option.

 

Ainsi, les entreprises soumises par défaut au régime réel simplifié peuvent décider d’opter pour le régime normal, même sans dépasser les plafonds fixés actuellement à :

  • 818 000 euros pour les ventes de marchandises ;
  • 247 000 euros pour les prestations de services.

 

Avant l’entrée des nouvelles mesures, l’option pour le régime réel normal d’imposition des bénéfices devait être exercée avant le 1er février de l’année au cours de laquelle l’entreprise souhaitait en bénéficier.

 

Désormais, ce délai d’option est allongé et aligné sur la date de dépôt de la déclaration de résultat. Ainsi, pour les entités dont l’exercice comptable est calqué à l’année civile, le délai court jusqu’au 2ème jour ouvré du mois de mai, auquel s’ajoutent les 15 jours supplémentaires accordés par l’Administration fiscale pour transmettre leur déclaration de résultats, contre le 1er février précédemment.

 

Bon à savoir : cette option est désormais valable pour une année contre 2 ans auparavant. Une reconduction tacite annuelle est mise en place.

 

Cette mesure s’applique aux entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés.

 

Les autres nouveautés

Le délai de renonciation à l’option pour le régime réel normal est désormais également calqué sur celui de l’option, soit le moment de la déclaration de résultats.

 

Autre point important : les régimes d’imposition des bénéfices et de TVA sont désormais décorrélés. Ainsi, l’option pour le régime réel normal n’entraîne plus l’application du régime normal de TVA.

 

Bon à savoir : les délais d’option pour les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC avaient déjà été modifiés par la loi de Finances pour 2022.

 

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