Période d’essai et délai de prévenance

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, un délai de prévenance s’impose en cas de rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Ce délai diffère selon l’instigateur de la rupture et le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, pour rappel et selon l’article L.1221-25 du Code du Travail, quand l’employeur rompt la période d’essai (pour les CDI et les CDD stipulant une période d’essai d’au moins une semaine), le salarié doit être prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :

• 24h en deçà de huit jours de présence,
• 48h entre huit jours et un mois de présence,
• 2 semaines après un mois de présence,
• 1 mois après trois mois de présence.

« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »