Plateformes de réservation hôtelière : fin de l’alignement tarifaire obligatoire

Les sites de réservation hôtelière en ligne imposaient leurs prix aux hôteliers par une clause prévoyant que les meilleures conditions tarifaires devaient leur être automatiquement appliquées.

La loi Macron a mis fin à cette pratique abusive. C’est la notion de déséquilibre significatif qui a été ici pointée du doigt, en raison de l’aspect automatique et sans contrepartie de cet alignement tarifaire. De plus, ces fameux sites de réservation en ligne ne supportaient aucun des risques liés à la commercialisation des nuitées !

Les articles L 311-5-1 et L 311-5-4 du Code du tourisme stipulent désormais que « l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite » et que cette règle s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France ».

Comptacom, l’expert-comptable spécialiste de l’hôtellerie.

Source : Tribunal de Commerce Paris le 7 mai 2015.