Accéder au menu


Redressement URSSAF et travail dissimulé

Redressement URSSAF et travail dissimulé

Un redressement URSSAF faisant suite à un PV de travail dissimulé n’implique pas de devoir prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

Un contrôle URSSAF visant à rechercher les infractions à l’interdiction de travail dissimulé avait été réalisé sur un stand de la foire de Strasbourg. Le procès-verbal de travail dissimulé, établi lors de ce contrôle, indiquait la présence sur les lieux de 8 personnes en situation de travail alors qu’aucune déclaration préalable d’embauche les concernant n’avait été effectuée (c. trav. art. L.1221-10).

L’URSSAF avait alors adressé à l’entreprise une lettre d’observations contenant un redressement forfaitaire de six fois le montant mensuel du SMIC par salarié concerné (c. Séc. Soc. art. L. 242-1-2), ainsi qu’une mise en demeure suivie d’une contrainte. La société avait alors porté opposition à cette contrainte, qui avait été annulée par la cour d’appel.

En substance, les juges considéraient qu’étant donné les arguments exprimés par l’entreprise, l’URSSAF n’avait pas établi la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de la société.

Argument rejeté par la Cour de Cassation, qui rappelle que le redressement ayant pour but unique le recouvrement des cotisations relatives à un emploi dissimulé, il n’est pas obligatoire de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

Source : Cass. civ., 2e ch., 9 octobre 2014, n° 13-22943 FPB.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.