Accéder au menu


Redressement URSSAF sur les amendes

Redressement URSSAF sur les amendes

De nombreux contrôles font récemment état de redressement. Après interrogation de l’URSSAF d’Ille et Vilaine, voici ce qu’il faut savoir en matière d’amendes infligées à des salariés utilisant des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions :

  • les infractions mettant en cause le comportement du salarié (excès de vitesse, défaut de ceinture, téléphone...) présentent un caractère personnel et emportent le plus souvent un retrait de points. Leur paiement ou remboursement par l’employeur constitue la prise en charge d’une dépense personnelle et doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations,
  • les infractions relevant du mauvais fonctionnement du véhicule (absence de feux règlementaires, contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise et sont donc à la charge de l’employeur,
  • les amendes pour stationnement irrégulier dans le cadre des activités et déplacements professionnels du salarié peuvent être qualifié de charge d’exploitation pour l’entreprise (frais d’entreprises) et son paiement ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas assujetti à cotisations.
JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Redressement URSSAF sur les amendes”

LM

Bonjour,

Quand est-il pour le paiement de contraventions, condamnation à amende délictuelle pour des infractions commises en réglementations du transport (relève de plusieurs réglementations européennes et du code des transports) par un conducteur routier qui ne met pas sa carte dans l’appareil de contrôle « tachygraphe ».
Sont-elles également soumises au paiement de cotisations sociales?

Merci d ‘avance pour votre réponse

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.