Régime des sociétés Mères : nouveauté
Régime des sociétés Mères : nouveauté
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Régime des sociétés Mères : nouveautéPour pouvoir bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5% des titres (du capital et des droits de vote) de la société fille. Jugeant cette règle inconstitutionnelle car elle ne respecte pas les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, le Conseil Constitutionnel a décidé de la supprimer.
Ainsi, à compter du 10 juillet 2016, cette disposition pourra être invoquée dans les instances non jugées.Source : Conseil Constitutionnel, décision 2016-553-QPC du 8 juillet 2016
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