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SCI : la vente d’un actif peut excéder l’objet social

SCI : la vente d’un actif peut excéder l’objet social

Une SCI a pour objet social l’acquisition, la gestion et l’Administration de tous biens mobiliers et immobiliers.

Le gérant de la SCI peut-il vendre l’immeuble appartenant à la SCI ? la Cour de cassation répond que cet objet social n’inclue pas la vente d’immeuble.

En effet, la Cour de cassation précise que la clause statutaire qui précise seulement l’acquisition, la gestion et la propriété des actifs ne prévoit pas leur vente. Cet arrêt a été rendu par la Chambre Civile.

La Chambre Commerciale a jugé que le gérant d’une société ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations susceptibles de favoriser le développement immobilier ainsi que toutes opérations susceptibles de favoriser le développement immobilier avait le pouvoir de vendre un immeuble social.

La Chambre Commerciale a également jugé que le gérant d’une société commerciale dont l’objet est le négoce au détail, l’exploitation de tous commerces, la création, l’acquisition et l’exploitation de tous établissements se rapportant à cette activité ainsi que la participation directe ou indirecte de la société dans toutes entreprises avait le pouvoir de céder les parts sociales que la société d’exploitation détenait dans une SCI.

Il convient donc d’être vigilent quant à la rédaction de l’objet social dans les statuts de SCI.

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