Simplification du régime des courtiers en vins
Simplification du régime des courtiers en vins
Posté le dans Commerces alimentaires par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Simplification du régime des courtiers en vinsNationalité, conditions d’établissement, connaissances, expérience… Tout sur la simplification du régime de ce sympathique métier !
Parmi les nouvelles dispositions :
- disparition de l’obligation d’être de nationalité française ou de se trouver en situation régulière sur le territoire national,
- disparition de la justification de connaissances et d’expériences professionnelles dans le domaine,
- disparition de la carte professionnelle, remplacée par un régime déclaratif sur un registre national des courtiers en vins (modalités à fixer par décret),
- simplification des conditions d’établissement en France des professionnels ressortissant d’un autre État membre de l’UE.
Quelques rappels sur les spécificités de ce métier :
- Un courtier en vins ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une peine similaire ;
- Il ne peut pas acheter de vin pour son compte (sauf consommation familiale).
- Il peut commercialiser les produits issus de sa ou ses propriétés.
Comptacom, l’expert-comptable des métiers viticoles.
Sources : loi n° 2014-1545 du 20.12.2014 et ordonnance n°2015-1682 (JO du 18.11.2015).
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