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Société de personne : déduction des cotisations du conjoint

Société de personne : déduction des cotisations du conjoint

Source : conseil d’etat du 22 février 2013, n°330 386.

Un associé d’une société de personne a affecté des parts à son patrimoine professionnel, car elles concourent à l’exercice de son activité professionnelle.
Dès lors il est en droit, a décidé le conseil d’état, de déduire de sa quote-part de bénéfice les cotisations volontaires de son conjoint au régime d’assurance vieillesse.

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