TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Posté le dans BIC, BTP par ComptaCom.
TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €Une simplification fiscale bienvenue pour les petits travaux !
L’Administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée, nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les réparations et travaux d’entretien réalisés dans un logement ancien, n’est obligatoire que pour les travaux d’un montant supérieur à 300 € TTC.
L’entreprise doit dans ce cas indiquer sur la facture :
- le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
- la nature des travaux,
- la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Comptacom, l’expert-comptable des artisans du BTP.
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