Accéder au menu


TVA : la détection de fuite est une prestation de service

TVA : la détection de fuite est une prestation de service

Le taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.

Les questions parlementaires répondent parfois à des questions pratiques non traitées par les textes ou peu explicites !

Ainsi, pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de détection d’une fuite d’eau ou de gaz, un prestataire doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation afférents. La seule recherche de fuites est une prestation de service pure, donc soumise au taux de 20 %.

Les prestations d’études sont en effet soumises au taux normal lorsqu’elles sont réalisées séparément.

En revanche, quand le prestataire qui effectue la recherche de fuites assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles correspondants, les frais d’étude préalable peuvent être intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire de 10 %. Il peut même émettre une facture rectificative pour soumettre le montant total de sa prestation, frais d’études préalables inclus, au taux 10 %.

Attention à la forme ! Le prestataire doit conserver l’attestation remise par son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

ComptaCom, l’expert-comptable des artisans du BTP.

Source : réponse parlementaire Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 n° 92943.


JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


5 commentaires à cet article : “TVA : la détection de fuite est une prestation de service”

Jimmy

Merci pour les infos!!! Cela va beaucoup m’aider dans les œuvres que je vais entreprendre!!!

Répondre
Fabrice

La TVA n’est visiblement pas à prendre à la légère ! Je vous remercie pour ces infos.

Répondre
Lynne Copeland

Bonjour, J’avais une fuite d’eau sous le carrelage dans ma maison mais le plombier ne peut pas trouver la fuite et donc un expert est venu et il l’a trouvé. Puis le plombier a fait les travaux. Ma question est pourquoi la facture est TVA 20% et pas TVA 10%? Le plombier a dit c’est car elle était la recherche d’une fuite.

Répondre
    marjolaine.gaisnon@compta.com

    Bonjour,
    Un travail de recherche de fuite est considéré comme un travail d’étude technique par l’Administration lorsque ce n’est pas celui qui recherche la fuite qui procède à la réparation de la dite fuite. A ce titre une telle prestation est donc soumise à la TVA au taux normal. Cette précision a d’ailleurs fait l’objet d’une réponse ministérielle.
    Nos équipes restent disponibles,
    A bientôt
    L’équipe du blog ComptaCom

    Répondre
FEROLLES

Votre réponse ci-dessus est erronée, la TVA d’une recherche de fuites est de 10% :
Bernard Reynes le député des Bouches du Rhone a demandé au ministre de l’économie de l’industrie et du numérique que soit confirmée l’éligibilité au taux intermédiaire de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation.
Le ministre a répondu positivement à la question et confirmé que ces règles s’appliquaient aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *