Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : rôle et fonctionnement du comité consultatif
Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : rôle et fonctionnement du comité consultatif
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Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : rôle et fonctionnement du comité consultatifL’article 1653 F du CGI a institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Un décret vient de désigner les membres et de préciser les modalités de fonctionnement du comité, notamment :
- le contribuable doit être convoqué 30 jours au moins avant la date de réunion du comité, par tout moyen, y compris courrier électronique ;
- le comité peut demander au Ministère de la recherche ou au Ministère de l’innovation, avant la séance, un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche (communication du rapport au contribuable et à l’Administration dans un délai raisonnable avant la séance) ;
- à la demande de l’un de ses membres, le comité peut entendre tout agent ayant contribué à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt.
Ce comité n’est qu’un organe consultatif qui formule un avis. Cet avis est notifié au contribuable par l’Administration, qui l’informe également du montant de crédit d’impôt qu’elle propose de retenir.
L’ensemble des informations fournies par le décret est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (codifiées en deuxième partie de la partie réglementaire du Livre des Procédures Fiscales).
Optimisez votre fiscalité avec Comptacom.Source : Décret 2016-766 du 9 Juin 2016.
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1 commentaire à cet article : “Crédit d’impôt pour dépenses de recherche : rôle et fonctionnement du comité consultatif”
Bonjour et merci pour ce contenu clair et précis concernant les crédits d’impôts pour dépense de recherche. Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques et ne se réunit que sur convocation de son président. De plus grâce à l’article R*. 60-2 du LPF le contribuable est autorisé à se faire assister par deux conseils de son choix devant le comité consultatif.
Merci pour ce blog de qualité et son bon contenu.