Métiers

Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la […]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains engagements pris l’an passé par le gouvernement. En particulier, la baisse des cotisations des jeunes agriculteurs. Cette mesure prend la forme du cumul de l’exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la réduction du taux des cotisations, jusqu’alors impossible. Une bonne […]

Pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques en toute légalité, les exploitants agricoles doivent renouveler leur certificat individuel tous les cinq ans. Cependant, un décret du 7 mars 2025 prolonge la validité de certains certificats d’une année supplémentaire.   Quelles sont les implications de cette décision pour les agriculteurs ?    Une prolongation déjà en place, reconduite pour […]

La loi permet désormais aux salariés d’effectuer un don de congés à des associations ou à des fondations. Ce mécanisme repose sur le volontariat et s’effectue sans contrepartie pour le salarié.   Mais quelles sont les conditions pour appliquer ce dispositif ? Quels sont les organismes éligibles ?   Un cadre légal précis pour le don de […]

L’exploitant agricole bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite. Lorsque le droit de préemption de l’exploitant n’est pas respecté, celui-ci peut demander l’annulation de la vente en justice dans un délai de 6 mois. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai pour agir […]

La Loi de finances 2025 modifie plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux pour :  soutenir les agriculteurs ; faciliter la transmission des exploitations ; adapter la fiscalité aux réalités du métier. Voici les principales mesures à retenir :   Micro-BA pour les GAEC : un seuil réhaussé   La loi de finances pour 2024 avait réhaussé le seuil du micro-BA […]

La loi de finances pour 2025 favorise l’engagement des citoyens en faveur d’œuvres ou organismes d’intérêt général. Pour encourager encore davantage ces contributions, l’administration fiscale prolonge et élargit certains dispositifs. Ces mesures concernent :   La restauration du patrimoine immobilier religieux ; L’aide aux personnes en difficulté ; La reconstruction de Mayotte.   Décryptons les nouvelles règles applicables […]

À la suite de l’annonce par la ministre de l’Agriculture en novembre dernier de la création de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, le premier volet d’aide conjoncturelle a été mis en place en janvier 2025. Le lancement du deuxième volet, qui concerne l’aide structurelle de long terme, nécessitait la signature […]

Si un propriétaire a consenti successivement des baux sous seing privé sur une même parcelle, un conflit peut rapidement survenir entre les deux exploitants. Dans ce cas, le locataire qui l’emporte est celui dont le bail bénéficie d’une date certaine. Mais il doit pouvoir prouver sa bonne foi au moment de la signature du bail. […]

Les associations peuvent contester une décision administrative. Cependant, elles doivent démontrer un intérêt à agir leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision administrative concernée.  Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une association puisse agir contre une décision administrative ? Comment demander l’annulation d’un acte administratif tel qu’un permis de construire ?  Cet article peut vous […]

L’organisation des assemblées générales dans une association repose sur des règles précises, définies par ses statuts. Mais que se passe-t-il lorsqu’une assemblée est contestée pour irrégularité ? Qui doit prouver qu’elle est invalide ? Revenons sur une récente décision de la Cour de cassation qui éclaire cette question. L’importance des statuts pour les assemblées générales  Les statuts […]

La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les […]