Métiers

Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.   Le principe […]

Nous avions relayé l’obligation de délivrer des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale. La réduction d’impôt mécénat est en effet conditionnée à la délivrance par l’association d’un reçu fiscal conforme. Un rescrit a permis à l’administration de préciser comment réaliser ce reçu fiscal en toute légalité.   Le principe : un reçu fiscal […]

Une association qui bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique ne peut pas, de ce seul fait, établir des reçus fiscaux à ses donateurs ! En effet, la possibilité de faire profiter ses donateurs d’une réduction d’impôt nécessite que l’association soit qualifiée d’intérêt général au sens fiscal… Retour sur ces deux notions souvent confondues et sur leurs […]

De nombreuses communes ont décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière. Cette hausse inédite est-elle à la charge du propriétaire ou du fermier ? Retour sur les règles de partage de cet impôt.   La taxe foncière agricole 2023 en 3 principes Une hausse inédite en raison de l’inflation L’inflation a des conséquences jusque […]

Une association peut signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. La Cour de cassation précise ainsi les conditions de validité des contrats aidés pour les associations. Revenons sur cette décision importante pour le secteur associatif.   Contrat d’accompagnement et association ? Il existe plusieurs […]

Les exploitants agricoles bénéficient d’un taux réduit de TVA sur les travaux forestiers. L’application du taux réduit de 10 % est prorogée de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de rappeler ce dispositif en détail.   Prorogation de la TVA sur les travaux forestiers au taux réduit de 10 % La loi […]

L’accessibilité des commerces et des lieux recevant du public doit encore progresser en France. Les travaux obligatoires de mise en accessibilité des locaux représentent un budget parfois important pour les commerçants. Aussi, à compter du 2 novembre 2023, une aide pour financer les travaux d’accessibilité des commerces sera disponible. Un coup de pouce nécessaire pour […]

En complément des dispositifs d’Etat mis en place pour pallier les effets de l’augmentation du coût de l’énergie, la Région Bretagne a voté une enveloppe d’un million d’euros dans le cadre du dispositif « Energie Commerce et Artisanat ». Elle est destinée à soutenir les petites entreprises en s’ajoutant aux autres aides déjà existantes.   Entreprises Bénéficiaires […]

L’automne est déjà là mais il n’est pas trop tard pour une bonne préparation de la rentrée d’un freelance. Après quelques jours de vacances, vous devez reprendre le rythme et la frénésie du quotidien. Une bonne organisation s’impose pour réussir sa rentrée !   Définir de nouveaux objectifs C’est un travail indispensable périodiquement : évaluer […]

Décarboner l’agriculture française impose de concilier des points de vue souvent divergents. En juin dernier, Bruno Lemaire a annoncé la fin de la détaxation du GNR d’ici 2030. Le 7 septembre, le ministre a déclaré la suppression de la niche fiscale du GNR. Afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles, la FNSEA a réagi […]

La vente en vrac séduit de plus en plus de consommateurs. Le vrac offre des avantages comme la réduction des emballages ou l’achat de la quantité souhaitée. Toutefois, la vente en vrac obéit aussi aux règles de sécurité, de santé publique et d’hygiène. Aussi, un récent décret liste les produits interdits à la vente en […]

La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour tous les foyers fiscaux. En revanche, elle existe toujours pour les résidences secondaires et pour les locaux occupés à titre privatif, notamment par une association, et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE (Cotisation Foncière des […]