Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
22 juillet 2024
L’obligation de sécurité d’une association et donc sa responsabilité en cas d’accident
Une association est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de toute personne participant à un événement qu’elle organise. Cette obligation est une obligation de moyens. Aussi, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée qu’en cas de faute commise par l’association. La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur cette obligation de […]
22 juillet 2024
Travailleurs occasionnels agricoles : les règles d’exonération des cotisations sociales
Tous les employeurs du secteur agricole qui embauchent des travailleurs occasionnels agricoles, tels que des saisonniers agricoles (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage, CDD d’insertion…), peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales. Toutefois, les employeurs doivent engager ces travailleurs saisonniers pour réaliser des tâches relatives au cycle de la production animale ou végétale, […]
16 juillet 2024
Une association est-elle responsable en cas d’incendie dans un local prêté ?
Très souvent, une municipalité prête des locaux aux associations. Cette mise à disposition gratuite correspond juridiquement à un prêt à usage. Dans ce cas, l’association a l’obligation de conserver la chose prêtée. Elle est donc présumée responsable des sinistres, une présomption simple. La Cour de cassation a précisé dans quels cas l’association est responsable en […]
16 juillet 2024
Versement d’un reliquat d’aides directes au titre de la PAC 2023
La campagne 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027. En raison d’une souplesse accordée par la réglementation européenne, il est désormais possible de procéder à un reliquat de paiement d’aides directes en augmentant le montant unitaire de certaines aides. Plusieurs arrêtés, en date du 17 juin 2024, viennent […]
8 juillet 2024
Financement des associations : quelle différence entre parrainage et mécénat ?
Il existe plusieurs manières de soutenir une association. Les entreprises peuvent ainsi mettre en place du mécénat ou du parrainage. Les conséquences fiscales sont alors très différentes. Comment choisir son soutien aux associations : mécénat ou parrainage ? Le point sur cette question importante pour le financement associatif. Soutenir une association par le mécénat […]
3 juillet 2024
Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association ?
Toutes les associations n’ont pas la chance de perdurer. Les conséquences de la dissolution d’une association portent sur plusieurs sujets : sa personnalité morale, les opérations de liquidation et la transmission de son patrimoine. Le tour d’horizon complet. L’association conserve sa personnalité morale Rappelons tout d’abord que les motifs de dissolution d’une association sont […]
2 juillet 2024
Prolongation d’un an du certiphyto pour les agriculteurs
Suite à la colère des agriculteurs, les pouvoirs publics ont mis en place un moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Dans l’attente de nouvelles mesures, un décret prévoit la prolongation d’un an du certiphyto. Rappelons que ce certificat est nécessaire pour utiliser des produits phytosanitaires. Qu’est-ce qu’un certiphyto ? Tout agriculteur qui utilise […]
27 juin 2024
Associations : quelles sont les conditions d’une convention d’assistance bénévole ?
Une association et un bénévole peuvent conclure une convention d’assistance bénévole, expressément ou tacitement. Cette convention protège le bénévole en cas de préjudice subi lors de son intervention. En effet, celui-ci peut mettre en jeu la responsabilité de l’association, sous certaines conditions. Peu importe que l’association conserve ou non les fonds récoltés dans le cadre […]
18 juin 2024
Les règles à respecter pour exercer une activité libérale à son domicile
De nombreux professionnels libéraux optent pour un local professionnel. Toutefois, exercer son activité à domicile présente de multiples avantages, que ce soit pour en faire son lieu de travail principal ou pour y disposer d’une annexe. Cependant, pour pouvoir exercer en toute légalité, le respect de certaines règles s’impose. Les autorisations nécessaires pour exercer […]
18 juin 2024
Détaxation directe sur la facture pour le gazole non routier
A la suite du mouvement de colère du monde agricole intervenu en ce début d’année, le Premier ministre a annoncé, le 26 janvier dernier, plusieurs mesures destinées à soutenir le secteur agricole, et notamment des facilités concernant la fiscalité du GNR. Parmi ces mesures figurent l’annulation de la hausse prévue des taxes sur le GNR […]
18 juin 2024
La délégation du pouvoir de licenciement dans une association
Une délégation de pouvoir est un acte par lequel une personne transfère une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Dans une association, le pouvoir de licencier appartient par principe au président. Il peut déléguer ce pouvoir de licenciement à une autre personne, en respectant des règles très strictes pour être valable. Retour sur […]
10 juin 2024
Prêt d’argent entre associations : est-ce possible ?
Les difficultés économiques touchent aussi les associations et les besoins financiers sont importants dans le secteur associatif français. La possibilité d’accorder un prêt entre associations, au même titre que les prêts inter-entreprises, améliore la trésorerie des associations à court terme. Un prêt entre associations, sur le modèle des prêts inter-entreprises ? Les articles L […]