Métiers

Le régime de protection sociale des salariés agricoles s’étend à ceux qui bénéficient d’un statut d’assimilé-salarié. Ainsi, un président de SAS (société par actions simplifiée) du secteur agricole relèvera du régime des salariés et non de celui des exploitants agricoles. Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président de SAS n’a pas à régler de […]

Certaines associations ont la chance de pouvoir profiter de locaux mis à disposition par la commune, le département ou la région. D’autres ont besoin d’un local pour exercer leur activité et recevoir leurs adhérents. Quelles sont les solutions disponibles pour occuper un local par une association ? Quelles sont les spécificités d’un bail conclu par […]

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises agricoles qui utilisent certains carburants peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Découvrons les modalités pratiques de ce remboursement, à réclamer dès maintenant !   Les principes du remboursement TICPE La TICPE est un impôt indirect perçu sur les […]

Les CRM sont essentiels aux associations pour gérer et améliorer leurs interactions avec les membres et les autres parties prenantes. Cependant, pour avoir accompagné beaucoup d’associations dans ce processus, nos experts affirment qu’il s’agit d’une opération plus longue et complexe qu’il n’y paraît. C’est pourquoi, nous vous proposons huit étapes pour préparer et réussir l’adoption […]

Une aide d’urgence à destination de l’agriculture biologique est en place. Les demandes sont à effectuer en ligne avant une date limite, variable selon les départements. Petit rappel des modalités de cette nouvelle aide d’urgence bio, dotée d’une enveloppe de 10 millions d’euros au plan national.   Quelles sont les exploitations éligibles ? Le fonds […]

Dans le secteur de l’agriculture, les exploitants peuvent percevoir des indemnités journalières agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie. Un arrêté revalorise le montant des indemnités journalières (IJ). Une bonne nouvelle en période d’inflation.   Le montant des indemnités journalières agricoles L’arrêté du 30 mars 2023 fixe de nouveaux montants pour les […]

Selon la loi 1901, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une association est en droit d’exiger un âge minimal ou de fixer une limite d’âge maximal pour en devenir membre ou dirigeant, à condition que la limite d’âge se justifie par l’objet ou la nature […]

De nouvelles obligations pèsent sur les épaules des associations concernant les dons des particuliers. Récemment, l’administration fiscale a actualisé le modèle de reçu fiscal d’une association pour tous les dons de particuliers. C’est l’occasion de faire le point sur les obligations fiscales d’une association concernant ces dons.   Un nouveau modèle de reçu fiscal pour […]

Plusieurs mesures relatives aux exploitations agricoles entrent en vigueur. Plus particulièrement, elles concernent les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles. Le décret du 27 février 2023 met en place ces dispositifs créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.   La réversion de la pension d’invalidité des […]

Nous vous l’annoncions dans un précédent article, en 2023, de nouvelles dispositions sont mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2023 n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022). Une de ces mesures concerne les titres-restaurant. Abordons ensemble plus spécifiquement ce sujet.   Arrêt de la CRT La CRT ou Centrale […]

Comme chaque année, les mois d’avril et de mai sont consacrés aux déclarations fiscales pour les entreprises mais aussi pour certaines associations. Toute association soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit effectuer des déclarations fiscales annuelles avant le 3 ou le 18 mai 2023 (soit un délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisatrices […]

Le statut du fermage autorise un agriculteur à faire exploiter par une société agricole tout ou partie des terres dont il est locataire (article L323-14 du Code Rural). Un récent arrêt, rendu par la Cour de cassation civile vient rappeler le devoir d’information du bailleur quant à la mise à disposition des terres louées à une […]