Monde agricole

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Monde agricole : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

19 février 2024

Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural


Le statut de prêt à usage est général et en dehors des règles particulières applicables aux fermages. En cas de requalification du prêt à usage en bail rural, les conséquences sont importantes. En effet, le bailleur est alors en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la signature de la convention. […]

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12 février 2024

Loi de finances pour 2024 : Hausse de seuils pour les entreprises agricoles !


La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs nouveautés concernant la fiscalité des entreprises agricoles. Ces mesures viennent en compensation de la fin programmée de la détaxation du GNR.   Relèvement du seuil du régime micro-BA Dès 2024, le seuil des micro-BA passe de 91 900 € à 120 000 € HT (hors taxes). C’est la […]

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5 février 2024

Déduction fiscale temporaire liée à l’augmentation de la valeur des stocks de vaches.


Depuis 2017, les éleveurs français ont perdu 800 000 vaches ! C’est ainsi que fut accueilli en octobre dernier le ministre de l’Agriculture au Sommet de l’élevage. Le secteur agricole souffre de l’inflation, des maladies et de certains accords internationaux. Les attentes des éleveurs restent fortes auprès des pouvoirs publics. La mise en place d’une […]

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29 janvier 2024

Deux mesures pour la filière équine en matière de TVA


La loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouvelles mesures pour chaque filière. Ainsi, la filière équestre bénéficie de 2 mesures favorables en matière de TVA : baisse du taux de TVA applicable aux centres équestres et droit à déduction pour les éleveurs et entraîneurs de chevaux concernant leurs véhicules de transport. Le […]

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25 janvier 2024

Télédéclaration des aides animales 2024 : le calendrier est connu !


Vous connaissez la PAC, la politique agricole commune, le socle des aides européennes à l’agriculture. Pour bénéficier des aides animales, vous effectuez votre demande sur Télépac, le système déclaratif en ligne opérationnel depuis le 1er janvier 2024 pour les aides animales 2024. Tout savoir sur le calendrier 2024 de télédéclaration des aides animales.   Tout […]

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22 janvier 2024

Décès d’un exploitant agricole et transmission du bail rural


Le bail rural ne prend pas fin avec le décès de l’exploitant agricole. Il a vocation à se transmettre, mais sous conditions. La principale est de participer depuis 5 ans aux travaux de l’exploitation agricole. La Cour de cassation revient sur cette condition et ses conséquences.   La poursuite du bail rural après le décès […]

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16 janvier 2024

Les fermages impayés par un enfant sont des donations à rapporter à la succession des parents !


Sauf exception (donation-partage), un héritier doit rapporter à la succession la valeur des biens reçus du vivant du défunt. Ce principe permet d’assurer l’égalité des héritiers réservataires dans une succession. Les fermages qu’un parent donne à un enfant, en renonçant à percevoir les loyers, n’échappent pas à cette règle. Les fermages impayés sont à rapporter […]

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11 décembre 2023

Taxe foncière agricole sur les propriétés bâties : une exonération sous conditions !


Le Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles. Cette exception nécessite de réunir quelques conditions. Ainsi, une société ne peut pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière agricole pour un bâtiment qui n’a rien d’agricole d’après l’administration… […]

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28 novembre 2023

La déclaration de parcelle familiale ne s’applique pas pour une société !


Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.   Le principe […]

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7 novembre 2023

Taxe foncière agricole : quelle répartition entre bailleur et fermier ?


De nombreuses communes ont décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière. Cette hausse inédite est-elle à la charge du propriétaire ou du fermier ? Retour sur les règles de partage de cet impôt.   La taxe foncière agricole 2023 en 3 principes Une hausse inédite en raison de l’inflation L’inflation a des conséquences jusque […]

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2 novembre 2023

TVA sur les travaux forestiers des agriculteurs : le taux de 10 % maintenu pour 2 années supplémentaires


Les exploitants agricoles bénéficient d’un taux réduit de TVA sur les travaux forestiers. L’application du taux réduit de 10 % est prorogée de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de rappeler ce dispositif en détail.   Prorogation de la TVA sur les travaux forestiers au taux réduit de 10 % La loi […]

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5 octobre 2023

Taxation du GNR : une compensation négociée !


Décarboner l’agriculture française impose de concilier des points de vue souvent divergents. En juin dernier, Bruno Lemaire a annoncé la fin de la détaxation du GNR d’ici 2030. Le 7 septembre, le ministre a déclaré la suppression de la niche fiscale du GNR. Afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles, la FNSEA a réagi […]

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