Fiscalité

Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque  erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire.   La validation de la sanction : […]

Bpifrance lance son troisième fonds de capital-investissement à destination des particuliers. Vous voulez financer l’économie réelle des PME et des ETI ? Vous souhaitez tout comprendre sur le capital-investissement pour particulier ? C’est peut-être le bon moment pour investir votre épargne dans les entreprises de vos territoires.   Qu’est-ce que le capital investissement pour particulier […]

Certains clients paient en retard, voire pas du tout. En complément des relances et des mesures de recouvrement, l’entreprise doit maîtriser la déduction fiscale des impayés clients. Il existe plusieurs types de créances en comptabilité et en fiscalité : de la créance douteuse à la créance irrécouvrable. Dès qu’un risque de non-recouvrement de créance se […]

L’exigibilité de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est parfois complexe. L’administration fiscale explique, dans son bulletin officiel du 21 décembre 2022, la notion de TVA sur la livraison de biens corporels. Elle précise notamment le moment de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte intervenant avant la livraison.   Le […]

La Commission européenne a rendu un avis favorable. Le dispositif IR-PME bénéficie donc d’un taux majoré au titre de la réduction d’impôt pour un investissement au capital d’une PME française à compter du 12 mars 2023. Le taux de la réduction d’impôt passe ainsi de 18 % à 25 %. Découvrez toutes les modalités de […]

Les modalités du dispositif d’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie évoluent. Ainsi, le décret du 20 mars 2023 apporte quelques nouveautés. Rappelons que cette aide instaurée en juillet 2022 a pour objectif de compenser les surcoûts de gaz et d’électricité pour les entreprises jusqu’à la fin de l’année 2023. De nouvelles entreprises bénéficiaires […]

Les Français épargnent mais n’anticipent pas beaucoup la transmission de leur patrimoine. Ainsi, seuls 4 Français sur 10 déclarent avoir organisé leur succession, selon le baromètre 2022 de l’épargne en France IFOP / Altaprofits. Transmettre son patrimoine peut s’anticiper de plusieurs façons.     Comment transmettre son patrimoine ? Avant de vouloir transmettre, il faut […]

Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023.     Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de […]

Création du fonds public de garantie “énergie” Le gouvernement met en place un fonds de garantie publique destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, gaz et électricité. Ainsi, ces entreprises pourront plus facilement accéder à des cautionnements pour leurs contrats de fourniture d’énergie.   En effet, les fournisseurs d’énergie exigent des garanties pour certains contrats, telles […]

L’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une source de complexité pour la plupart des entreprises. Les Bulletins officiels des impôts (BOI) et la jurisprudence apportent de précieux enseignements, notamment pour le régime des indemnités. Cela intéressera particulièrement les entreprises du tourisme, du transport, des télécommunications ou de l’hôtellerie restauration.     […]

A compter de 2023, une déclaration fiscale et sociale unique vient remplacer la déclaration des revenus professionnels (DRP) des exploitants agricoles. Une seule déclaration suffit désormais à déclarer les revenus à l’administration fiscale et à la Mutualité sociale agricole (MSA).     Le fonctionnement de la déclaration de revenus avant 2023 Jusqu’à présent les chefs d’exploitation […]

Le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 euros. Cette indemnité concerne les Français aux revenus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Cette aide devait être demandée jusqu’au 28 février 2023. Les pouvoirs publics accordent un nouveau délai jusqu’au 31 mars 2023 pour demander l’indemnité carburant.     […]