Blog des experts comptables de ComptaCom

Pendant longtemps, la mise en location-gérance de son entreprise permettait, dans certaines situations, d’échapper à la taxation des plus-values au bout de 5 ans. La loi de finances rectificative pour 2005 est venue mettre un terme à cet avantage. Rappel du contexte Jusqu’en 2005, le recours à la location-gérance était un schéma juridique fréquent pour […]

Le législateur a instauré par la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 la prise en charge par la Sécurité sociale des frais de santé pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France, sans même avoir travaillé et donc cotisé. Afin de participer au financement de cette protection universelle maladie (PUMA), une […]

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique. Un nouveau dispositif, baptisé zone France ruralités revitalisation (ZFRR), a vu le jour. Il remplace notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et […]

Le preneur d’un bail commercial doit utiliser le local commercial conformément à la destination prévue dans le contrat. Il peut donc exercer les activités décrites dans le bail commercial et celles considérées comme implicitement incluses. Toute autre activité non prévue par le bail commercial peut entraîner la résiliation du contrat de location ! La Cour […]

Dans les SARL, les cessions de parts sociales à un tiers sont strictement encadrées par la loi.   Ce formalisme vise à protéger les autres associés que le cédant et la société elle-même contre l’entrée d’un nouvel associé indésirable.   Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’ignorer la procédure peut entraîner la […]

Une cession de droits sociaux consiste à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’un associé (le cédant) détient dans le capital d’une société.   Dans ce cadre, une règle juridique s’impose au vendeur. Il doit garantir l’acquéreur contre toute éviction qui résulterait du fait des tiers, mais aussi de ses propres actes, même […]

Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises qui recrutent certains apprentis doivent désormais composer avec une nouvelle obligation financière. Bien que l’aide unique aux employeurs d’apprentis et diverses mesures de soutien restent disponibles, une contribution spécifique de 750 € est maintenant exigée pour certains profils d’apprentis. Cette évolution modifie l’équilibre économique du financement de l’apprentissage. […]

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui garantit une protection particulière contre le licenciement. Cette sécurité juridique constitue un droit fondamental qui assure au salarié de conserver son emploi pendant sa période d’incapacité temporaire de travail.  Toutefois, la fin de cette protection soulève des questions […]

Le traitement des données RH constitue un enjeu stratégique pour les entreprises soucieuses de se conformer au RGPD. Il concerne le recrutement, la gestion du personnel, le suivi des salariés, etc.  La manipulation des données personnelles, à chaque étape du parcours professionnel, impose une connaissance solide des obligations légales.   La CNIL enrichit sa formation en […]

Le secteur associatif français connaît une évolution majeure avec la réforme du dispositif de formation des bénévoles associatifs. Depuis le 1er septembre 2025, le gouvernement a introduit des modifications substantielles au Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), désormais appelé Certif’Asso. Cette évolution vise à simplifier l’accès aux compétences essentielles nécessaires à la gestion d’une association et à mieux reconnaître l’engagement associatif. Modernisation du parcours de formation pour les responsables […]

La Mutualité sociale agricole (MSA) soutient les exploitants agricoles fragilisés par des crises climatiques, économiques ou personnelles.   La MSA peut prendre en charge une partie de leurs cotisations sociales, sous certaines conditions. Le ministère présente un dispositif ponctuel d’aide, précieux et encore méconnu.  Cet article complémentaire peut vous intéresser : « Jeunes agriculteurs : des cotisations […]

Le montant des fermages des terres agricoles est revu chaque année en fonction de l’indice national des fermages. Pour cette année 2025, la hausse est faible (+ 0.42 %) mais il s’agit de la septième hausse consécutive depuis 2019. D’un autre côté, l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties passe de […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]