Blog des experts comptables de ComptaCom
L'actualité fiscale

22 avril 2025
Logiciels de caisse auto-certifiés : une mise en conformité incontournable dès maintenant !
Depuis le 16 février 2025, c’est la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Désormais, ceux-ci doivent obligatoirement obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité. Ce certificat garanti la conformité de leur logiciel aux normes fiscales. Que faut-il savoir pour rester en règle et éviter les sanctions ? Pourquoi […]

25 mars 2025
Suppression de l’attestation de TVA pour les travaux dans les logements
Une des conditions pour facturer à un taux réduit de TVA (5.5 % ou 10 %) les travaux effectués sur un logement achevé depuis plus de 2 ans était d’obtenir du client une attestation. La Loi de finances pour 2025 vient de supprimer cette attestation et de la remplacer par une certification du client sur […]

3 mars 2025
Quelles sont les évolutions en 2025 des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?
L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à […]
L'actualité juridique

22 avril 2025
SAS : quelle majorité appliquer pour l’adoption des décisions collectives ?
Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), […]

7 avril 2025
Attention à l’inscription en compte des actions acquises à la suite d’une cession : l’impact sur vos droits
Un acquéreur d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peut penser que la vente est actée dès les documents signés et le prix payé. Or, la réalité juridique se révèle plus complexe. Attention à l’inscription en compte des actions acquises ! Le transfert de propriété intervient uniquement à compter de la date de concrétisation de […]

1 avril 2025
L’audience de règlement amiable étendue au tribunal de commerce : une avancée juridique majeure
Contexte et création L’audience de règlement amiable (ARA) marque une étape significative dans le domaine juridique, depuis sa création en juillet 2023. Ce dispositif innovant permet à un juge saisi d’un différend de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge. Cette procédure peut venir de la propre […]
L'actualité sociale

22 avril 2025
Apprentissage : quelles sont les aides aux employeurs en 2025 ?
Les pouvoirs publics modifient régulièrement les dispositifs d’aide à l’emploi. Ainsi, les aides aux employeurs qui favorisent l’apprentissage diminuent en 2025, sous l’effet du décret du 22 février. Quel impact pour l’employeur et pour l’apprentissage ? Aides à l’apprentissage 2025 Le décret n°2025-174 du 22 février 2025 concerne tout contrat d’apprentissage signé entre le […]

14 avril 2025
Pourboires : exonération fiscale et sociale prolongée en 2025
L’exonération des pourboires était l’une des mesures post-Covid pour soutenir certains secteurs en difficulté. Depuis 2022, les pouvoirs publics ont ainsi accordé un régime social et fiscal dérogatoire aux salariés qui reçoivent des pourboires. La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif pour une année supplémentaire. Quelles sont les conditions de l’exonération des […]

7 avril 2025
Comment évaluer l’avantage en nature véhicule ?
Lorsqu’un véhicule est mis à la disposition permanente d’un salarié et que celui-ci peut l’utiliser à des fins personnelles, il existe un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis à cotisations et contributions sociales. L’évaluation de cet avantage peut, au choix de l’employeur, se faire soit sur la […]
L'actualités Métiers

18 avril 2025
Loi de finances 2025 : ce qui change en matière de fiscalité agricole
La Loi de finances 2025 modifie plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux pour : soutenir les agriculteurs ; faciliter la transmission des exploitations ; adapter la fiscalité aux réalités du métier. Voici les principales mesures à retenir : Micro-BA pour les GAEC : un seuil réhaussé La loi de finances pour 2024 avait réhaussé le seuil du micro-BA […]

14 avril 2025
Dons aux associations : quelles réductions d’impôt en 2025 pour les particuliers ?
La loi de finances pour 2025 favorise l’engagement des citoyens en faveur d’œuvres ou organismes d’intérêt général. Pour encourager encore davantage ces contributions, l’administration fiscale prolonge et élargit certains dispositifs. Ces mesures concernent : La restauration du patrimoine immobilier religieux ; L’aide aux personnes en difficulté ; La reconstruction de Mayotte. Décryptons les nouvelles règles applicables […]

7 avril 2025
Les prêts structurels agricoles garantis par l’Etat sont disponibles
À la suite de l’annonce par la ministre de l’Agriculture en novembre dernier de la création de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, le premier volet d’aide conjoncturelle a été mis en place en janvier 2025. Le lancement du deuxième volet, qui concerne l’aide structurelle de long terme, nécessitait la signature […]
L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

22 octobre 2024
L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI
En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente. L’importance de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

4 septembre 2023
Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?
Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

12 juin 2023
Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier
Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier. Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]
Actus du réseau ComptaCom

10 septembre 2024
Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent
Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

14 septembre 2023
Lancez votre transformation numérique !
Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

7 septembre 2023
L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire
C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME. L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]