Blog des experts comptables de ComptaCom

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de […]

La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.  Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé  Beaucoup de […]

Les malus automobiles sont des taxes à payer lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il s’agit le plus souvent d’un véhicule neuf mais les malus concernent aussi les véhicules importés en France et les véhicules transformés qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur première immatriculation du fait de leurs […]

L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.  La question du remboursement de son […]

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ?   La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), […]

Un acquéreur d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peut penser que la vente est actée dès les documents signés et le prix payé. Or, la réalité juridique se révèle plus complexe. Attention à l’inscription en compte des actions acquises ! Le transfert de propriété intervient uniquement à compter de la date de concrétisation de […]

L’obligation de recherche de reclassement du salarié inapte s’impose à l’employeur.   En effet, dès lors qu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement. Cette obligation s’impose avant d’engager une procédure de licenciement.  Tout employeur est, de fait, contraint de respecter une procédure stricte encadrée par le […]

Les professions réglementées nécessitent souvent la possession d’un diplôme pour exercer le métier, voire d’une autorisation de l’administration. Avocat, expert-comptable, notaire, médecin, pharmacien, agent immobilier, les exemples sont nombreux. La Cour de cassation rappelle cette obligation de l’employeur : vérifier que son salarié détient le diplôme requis pour le poste. Sans cette vérification, l’employeur ne […]

Une jurisprudence récente rappelle avec force que le comportement du manager engage sa responsabilité contractuelle en matière de santé et de sécurité au travail.   Un encadrement inadapté peut donc justifier un licenciement pour faute grave, même en l’absence d’arrêt de travail ou de signalement.   Pratiques managériales : un levier incontournable de la santé au […]

Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la […]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains engagements pris l’an passé par le gouvernement. En particulier, la baisse des cotisations des jeunes agriculteurs. Cette mesure prend la forme du cumul de l’exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la réduction du taux des cotisations, jusqu’alors impossible. Une bonne […]

Pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques en toute légalité, les exploitants agricoles doivent renouveler leur certificat individuel tous les cinq ans. Cependant, un décret du 7 mars 2025 prolonge la validité de certains certificats d’une année supplémentaire.   Quelles sont les implications de cette décision pour les agriculteurs ?    Une prolongation déjà en place, reconduite pour […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]