Blog des experts comptables de ComptaCom

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le […]

Toute entreprise peut connaître une période de redressement judiciaire. Si elle est locataire de ses locaux professionnels, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en présence de loyers impayés échus postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, la loi et les tribunaux protègent le locataire. Une récente décision de la Cour de cassation vient le confirmer […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Le bail commercial détaille les activités possibles dans le local loué. Sauf en cas de signature d’un bail “tous commerces”, le locataire a l’obligation de respecter l’activité mentionnée dans son contrat de location. La Cour de cassation l’a rappelé au sujet de locaux destinés à accueillir un hôtel de tourisme. Le bailleur a pu obtenir […]

Les employeurs comme les travailleurs indépendants affectés par les récentes intempéries peuvent bénéficier des mesures d’urgence activées par l’URSSAF. Employeurs L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations. Vous pouvez solliciter votre URSSAF afin de demander le report […]

Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux, dont l’activité n’était pas légalement reconnue, ne relevaient d’aucun régime de retraite obligatoire. Ils n’ont versé aucune cotisation à ce titre mais n’ont acquis aucun droit. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur a permis de racheter des trimestres de retraite de […]

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connaît une évolution significative dans la gestion des arrêts de travail liés aux conditions météorologiques. Un décret publié le 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques reconnues par le Code du travail, ouvrant ainsi droit officiellement au régime spécifique de chômage intempéries. Une […]

Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs et destinée à financer les transports en commun. Certaines associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération du versement mobilité. La condition : avoir une activité à caractère social. Mais comment le définir ? Le point sur le versement mobilité et l’exonération de certaines associations.   Les conditions […]

Le secteur associatif est un acteur clé de la cohésion sociale. Afin de mieux reconnaître l’engagement bénévole et de simplifier la vie associative, une nouvelle loi, adoptée le 15 avril 2024, assouplie plusieurs dispositifs destinés à encourager l’implication citoyenne.   Cette loi marque une étape importante dans le soutien aux associations, en matière de bénévolat, de […]

Les agriculteurs bénéficient d’un crédit d’impôt remplacement pour congés si leur activité nécessite leur présence quotidienne, ce qui est notamment le cas pour une activité d’élevage. La loi de finances pour 2024 en améliore le taux, ainsi que le plafond du nombre de jours éligibles. Les modalités du crédit d’impôt remplacement pour congés de l’exploitant […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]