Blog des experts comptables de ComptaCom

Lors de son départ à la retraite, le dirigeant de PME, associé de sa société, cède ses parts sociales ou ses actions. Les plus-values qu’il réalise sont imposables mais bénéficient d’un abattement forfaitaire de 500 000 €. Cette mesure, qui devait prendre fin en 2024, fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2031 grâce à […]

Nous avons déjà évoqué la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse par les éditeurs, initiée par l’article 43 de la loi de finances pour 2025.   L’administration fiscale vient d’annoncer une prolongation de la période pour se mettre en conformité avec la loi.   Les obligations initialement prévues Avant le 16 février 2025, la conformité des logiciels de caisse pouvait être certifiée par un organisme extérieur accrédité […]

La loi de finances pour 2025 a institué une nouvelle contribution qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) des contribuables percevant des revenus élevés. Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) des contribuables les plus aisés. Cette contribution a […]

Le preneur d’un bail commercial doit utiliser le local commercial conformément à la destination prévue dans le contrat. Il peut donc exercer les activités décrites dans le bail commercial et celles considérées comme implicitement incluses. Toute autre activité non prévue par le bail commercial peut entraîner la résiliation du contrat de location ! La Cour […]

Dans les SARL, les cessions de parts sociales à un tiers sont strictement encadrées par la loi.   Ce formalisme vise à protéger les autres associés que le cédant et la société elle-même contre l’entrée d’un nouvel associé indésirable.   Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’ignorer la procédure peut entraîner la […]

Une cession de droits sociaux consiste à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’un associé (le cédant) détient dans le capital d’une société.   Dans ce cadre, une règle juridique s’impose au vendeur. Il doit garantir l’acquéreur contre toute éviction qui résulterait du fait des tiers, mais aussi de ses propres actes, même […]

La procédure de l’entretien préalable au licenciement est une étape clé, strictement encadrée par le Code du travail français. Elle vise à permettre à l’employeur d’exposer les motifs envisagés et au salarié de présenter ses explications. Un aspect fondamental de cette procédure est le délai entre la convocation et cet entretien préalable au licenciement : […]

Les pouvoirs publics ont fait deux constats. D’une part, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants est trop complexe. D’autre part, les indépendants perçoivent moins de droits que les salariés pour des cotisations équivalentes. Une réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a donc été initiée avec deux objectifs. Le premier est de simplifier le système par une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS. Le second est d’améliorer les droits des […]

Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises qui recrutent certains apprentis doivent désormais composer avec une nouvelle obligation financière. Bien que l’aide unique aux employeurs d’apprentis et diverses mesures de soutien restent disponibles, une contribution spécifique de 750 € est maintenant exigée pour certains profils d’apprentis. Cette évolution modifie l’équilibre économique du financement de l’apprentissage. […]

La sectorisation des activités constitue un mécanisme comptable permettant aux associations d’optimiser leur fiscalité. Cette procédure autorise la séparation entre activités non-lucratives et activités commerciales, offrant ainsi une solution pour éviter l’assujettissement total aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, CFE et CVAE). Principe fondamental de la sectorisation des activités associatives Les associations bénéficient […]

Les professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité peuvent valoriser leur expertise et leur professionnalisme grâce à la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Découvrez les conditions d’obtention, les bénéfices et la procédure pour décrocher ce label incontournable. Les évolutions réglementaires de juillet 2025  La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques  a introduit de nouvelles […]

Une évolution majeure du cadre juridique agricole  L’article 28 de la loi d’orientation agricole promulguée le 24 mars 2025 marque un tournant significatif pour les exploitants souhaitant développer une activité commerciale accessoire à leur activité agricole. Cette réforme répond à une problématique longtemps débattue : comment permettre aux structures agricoles de diversifier leurs revenus sans compromettre leur caractère civil ?  […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]