Blog des experts comptables de ComptaCom

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus.  […]

Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption […]

Toute entreprise peut connaître une période de redressement judiciaire. Si elle est locataire de ses locaux professionnels, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en présence de loyers impayés échus postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, la loi et les tribunaux protègent le locataire. Une récente décision de la Cour de cassation vient le confirmer […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Auparavant, seuls les enfants de fonctionnaires et de salariés décédés pouvaient bénéficier d’une pension d’orphelin. À compter du 9 juillet 2024, une nouvelle disposition assure une protection similaire aux enfants dont les parents, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés, sont décédés. Les enfants des travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une pension […]

Les salariés peuvent dorénavant acquérir des jours de congés payés lors de leurs arrêts de travail, depuis la loi du 22 avril 2024. Cette réforme du Code du travail vise à aligner le droit français sur le droit européen. Elle marque un tournant majeur pour les droits des salariés. Arrêt de travail et acquisition de […]

Les employeurs comme les travailleurs indépendants affectés par les récentes intempéries peuvent bénéficier des mesures d’urgence activées par l’URSSAF. Employeurs L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations. Vous pouvez solliciter votre URSSAF afin de demander le report […]

Vous hésitez à vous lancer en libéral ? Commencer par une collaboration peut être un bon moyen pour tester l’exercice libéral, avec ses avantages et ses inconvénients. Depuis 2005, un cadre juridique existe pour la collaboration en tant qu’infirmière libérale. Résumé en 4 points clés.   Un collaborateur libéral n’est pas un salarié  Premier point […]

La France est confrontée à des crises sanitaires importantes. La fièvre catarrhale ovine (FCO) se diffuse très rapidement dans de nombreux départements et la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en septembre 2023 dans le sud-ouest s’étend vers le nord du pays.  Les traitements vétérinaires à réaliser sur les animaux malades engendrent, pour les éleveurs concernés […]

Une association peut choisir du mobilier dont une administration n’a plus l’usage et recevoir ainsi un don très simplement. Un site internet offre la possibilité à chaque administration de mettre en ligne le mobilier inutilisé et non valorisable. Découvrons quelles associations sont éligibles et les modalités des dons de l’État au profit d’une association. Un […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]