Juridique

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Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

12 mars 2024

Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile


Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.   L’ex-associé d’une SCP n’a plus droit aux dividendes La SCP permet l’exercice en commun de professions […]

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12 mars 2024

Liquidation judiciaire d’une association : quelle responsabilité pour le dirigeant bénévole ?


La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.   La liquidation judiciaire […]

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5 mars 2024

La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025


Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.   Historique de la […]

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5 février 2024

La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant !


La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant. Tel est le cas en cas de relations financières anormales entre la société et son dirigeant. Une confusion des patrimoines peut alors être retenue, étendant la liquidation judiciaire au dirigeant.   Les principes clés de la procédure collective d’une société Toute procédure collective, […]

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11 décembre 2023

Formalités des entreprises au format papier : ce n’est plus possible !


Avec un peu de retard, le 16 octobre 2023 marque la fin des formalités des entreprises au format papier ! Désormais, une entreprise ne peut plus utiliser un formulaire papier. Tout passe par le guichet unique, à l’exception du dépôt des comptes annuels.   Une dématérialisation compliquée des formalités des entreprises Le 1er janvier 2023 […]

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4 décembre 2023

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection s’il apporte la preuve !


La Cour de cassation a affirmé que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est bien protégée, dès lors qu’il parvient à prouver cet état. L’entrepreneur doit donc prouver que le bien immobilier convoité constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Une affaire antérieure au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle ! […]

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28 novembre 2023

Amende avec un véhicule de société : identifier le bon conducteur !


Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour […]

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22 novembre 2023

Compte courant d’associé débiteur et risques encourus


Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans […]

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16 novembre 2023

Décès d’un associé de société civile : quelle conséquence pour la société ?


Après le décès d’un associé de société civile, que deviennent ses parts sociales ? Sont-elles transmises automatiquement à ses héritiers ? Quelles conséquences pour la société ? Toutes ces questions peuvent poser de graves problèmes, notamment l’annulation des décisions prises en assemblées générales postérieurement au décès. Le point sur la situation, suite à une décision […]

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7 novembre 2023

Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis ?


La rupture d’une relation commerciale établie doit se réaliser dans les règles de l’art. Le partenaire commercial à l’origine de la rupture doit consentir à accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’autre partenaire. La durée minimale de ce […]

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2 novembre 2023

Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?


La Cour de cassation a rappelé cet été les conditions indispensables pour justifier qu’un locataire cesse de payer son loyer. Le manquement du bailleur à ses obligations doit l’empêcher totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage prévu.   Les obligations et les manquements du bailleur En contrepartie du loyer, le […]

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19 octobre 2023

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation exclut les locaux industriels


L’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exerce son activité. La Cour de cassation rappelle cette exclusion pour le preneur d’un local à usage industriel. Elle en profite pour définir avec précision ce qu’est un local à usage industriel par rapport à un local […]

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