Juridique

BIC BNC

Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

28 novembre 2023

Amende avec un véhicule de société : identifier le bon conducteur !


Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour […]

en savoir plus

22 novembre 2023

Compte courant d’associé débiteur et risques encourus


Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de sommes trop prélevés par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans […]

en savoir plus

16 novembre 2023

Décès d’un associé de société civile : quelle conséquence pour la société ?


Après le décès d’un associé de société civile, que deviennent ses parts sociales ? Sont-elles transmises automatiquement à ses héritiers ? Quelles conséquences pour la société ? Toutes ces questions peuvent poser de graves problèmes, notamment l’annulation des décisions prises en assemblées générales postérieurement au décès. Le point sur la situation, suite à une décision […]

en savoir plus

7 novembre 2023

Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis ?


La rupture d’une relation commerciale établie doit se réaliser dans les règles de l’art. Le partenaire commercial à l’origine de la rupture doit consentir à accorder un préavis écrit d’une durée suffisante. A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par l’autre partenaire. La durée minimale de ce […]

en savoir plus

2 novembre 2023

Manquement du bailleur : le locataire peut-il interrompre le paiement du loyer ?


La Cour de cassation a rappelé cet été les conditions indispensables pour justifier qu’un locataire cesse de payer son loyer. Le manquement du bailleur à ses obligations doit l’empêcher totalement d’utiliser les locaux loués ou de les utiliser conformément à l’usage prévu.   Les obligations et les manquements du bailleur En contrepartie du loyer, le […]

en savoir plus

19 octobre 2023

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation exclut les locaux industriels


L’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exerce son activité. La Cour de cassation rappelle cette exclusion pour le preneur d’un local à usage industriel. Elle en profite pour définir avec précision ce qu’est un local à usage industriel par rapport à un local […]

en savoir plus

3 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouvelles procédures


Le règlement amiable des litiges permet de résoudre un grand nombre de différends rapidement. Pour favoriser le recours aux procédures amiables, deux nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Un bon moyen de désengorger les tribunaux judiciaires tout en faisant gagner du temps aux citoyens. Le détail de ces nouvelles procédures de règlement […]

en savoir plus

19 juin 2023

Perte de la moitié du capital social : 2 ans supplémentaires pour régulariser


Une société dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social initial doit régulariser sa situation. Jusqu’à présent, cette procédure qui nécessite plusieurs formalités, s’imposait dans un délai relativement court. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sous condition, de 2 ans pour procéder à la régularisation, suite à la perte de la moitié […]

en savoir plus

21 mars 2023

Transmission d’entreprise : comprendre le Pacte Dutreil


La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la […]

en savoir plus

24 janvier 2023

Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise


Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise Sans attendre d’être célèbre, protéger sa marque est un bon réflexe dès la création de son entreprise. Le dépôt d’une marque est la première étape de création d’un patrimoine immatériel. Créer une marque forte est le bon moyen de vous faire connaître. Par la suite, […]

en savoir plus

9 décembre 2022

7 actions à mener pour préparer la fin de l’année


La date du 31 décembre concorde avec la remise en cause possible de certains dispositifs temporaires. C’est aussi le moment de faire valoir vos droits ou encore d’être en règle vis-à-vis de vos obligations. A l’approche de cette échéance, nous vous proposons de faire le point sur les principales décisions à prendre, qu’elles soient imposées […]

en savoir plus

2 mai 2022

La déclaration des bénéficiaires effectifs : raisons, obligations et règlementation


Ceci n’est pas une nouveauté : une directive européenne impose aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître l’identité de ses bénéficiaires effectifs. Les sociétés doivent alors procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et doivent mettre à jour cette déclaration chaque fois que cela s’avère […]

en savoir plus


Page suivante »