Juridique

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ?   La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), […]

Un acquéreur d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peut penser que la vente est actée dès les documents signés et le prix payé. Or, la réalité juridique se révèle plus complexe. Attention à l’inscription en compte des actions acquises ! Le transfert de propriété intervient uniquement à compter de la date de concrétisation de […]

Contexte et création   L’audience de règlement amiable (ARA) marque une étape significative dans le domaine juridique, depuis sa création en juillet 2023. Ce dispositif innovant permet à un juge saisi d’un différend de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge. Cette procédure peut venir de la propre […]

En cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’une société, se pose la question de la responsabilité du dirigeant. Sera-t-il condamné à combler le passif avec ses avoirs personnels ?  Certains dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si une faute de gestion est prouvée. Qu’en est-il en cas de simple négligence ?   Dans quel cas la […]

Si une entreprise est victime d’une facture impayée, elle doit veiller à réagir rapidement pour recouvrer sa créance. En effet, la loi impose un délai pour agir qui varie selon la qualité du client. Si le débiteur est un particulier, l’entreprise dispose de deux ans pour engager une action en justice. Passé ce délai, l’action […]

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières, son dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal, avant même d’être en cessation des paiements. L’avantage primordial est la confidentialité de cette procédure. La Cour de cassation a récemment rappelé cette obligation de confidentialité qui s’impose également aux banques. Ainsi, une banque […]

Le guichet unique des formalités des entreprises a mis du temps à être pleinement opérationnel. Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de secours n’est plus possible. En revanche, depuis cette même date, un récépissé est téléchargeable en cas de difficulté grave de fonctionnement sur la plateforme pendant la réalisation de la formalité en ligne. […]

Les associés d’une SARL peuvent prévoir dans les statuts l’agrément de tout nouvel associé, y compris les héritiers d’un associé décédé. Cet héritier conserve à tout moment le droit de retirer sa demande d’agrément pour obtenir la cession de ses parts sociales. La Cour de cassation réaffirme ce principe, y compris lorsque l’agrément est réputé […]

Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. […]

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption […]

Toute entreprise peut connaître une période de redressement judiciaire. Si elle est locataire de ses locaux professionnels, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en présence de loyers impayés échus postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, la loi et les tribunaux protègent le locataire. Une récente décision de la Cour de cassation vient le confirmer […]

En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]