Juridique

L’indivision en location meublée, comment ça marche ?


En location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Vous vous demandez comment le gérer ? Comment le déclarer ? Nous répondons à vos questions.  Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien (ou groupe de biens), à hauteur de leur contribution financière. […]

en savoir plus

Photovoltaïque : comment éviter de tomber dans le panneau ?


Les préoccupations écologiques et le coût de plus en plus important de l’énergie incitent de nombreux particuliers à s’intéresser aux installations photovoltaïques. Dans presque tous les cas, il convient de déclarer les revenus de cette activité à l’administration fiscale. Nous faisons le point. Cette activité doit être déclarée dès lors que vous revendez l’énergie produite. […]

en savoir plus

Quelle est la durée de validité d’un chèque ?


Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle. Règles du paiement par chèque   L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas […]

en savoir plus

Covid-19 : Notre guide des mesures de soutien aux entreprises


Suite aux dernières annonces du gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons réalisé un Guide des mesures de soutien aux entreprises. Vous pouvez consulter ce document en cliquant ici. Nous le mettrons à jour régulièrement. Vous y retrouverez le détail des aides actualisées en lien avec le Fonds de solidarité, l’exonération et […]

en savoir plus

Aide des régions : vous avez jusqu’au 15 juillet pour faire votre demande


Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande. Le Fonds de solidarité […]

en savoir plus

Marchés publics sans formalités : le seuil est relevé


Le décret publié au Journal Officiel le 13 décembre 2019 vient relever les seuils des marchés publics dispensés d’obligation de publicité et de mise en concurrence. Ce seuil passe donc à 40 000€ HT au 1er janvier 2020.   Toutes les informations utiles sont consultables sur le site du Ministère de l’Économie : Economie.gouv.fr Nos experts sont […]

en savoir plus

Apport en compte courant d’associé : mode d’emploi


Depuis le 22 mai 2019, les associés ou actionnaires n’ont plus l’obligation de détenir 5 % du capital pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associés. Nous répondons à vos questions spécifiques, contactez-nous ! Source : Article L312-2 du Code monétaire et financier – Loi du 22 mai 2019 – article 76.

en savoir plus

Disparition d’une société dissoute


Une société dissoute ne perd sa personnalité juridique qu’à compter de la date de publication de cette dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour toute question, contactez notre service juridique Source : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-15.475 F-D, Sté German Development Properties GmbH c/ M.

en savoir plus

Procès-verbaux dématérialisés : mode d’emploi


Les procès-verbaux peuvent désormais être établis et conservés de façon dématérialisée. Le décret, entré en vigueur en novembre 2019, précise les modalités de cette dématérialisation. Sont ainsi concernés par ce procédé : les procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des SNC et de société en commandite simple (SCS) ainsi que le registre sur lequel ils sont consignés (C. com. art. R 221-3, […]

en savoir plus

Le bail commercial : définition et dérogations possibles


Le bail commercial correspond au contrat qui unit le locataire et le propriétaire d’un local. L’activité exercée par le locataire peut-être une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette dernière doit être autorisée dans le bail. En contrepartie de l’utilisation du local par le locataire, le bailleur perçoit un loyer. Quels sont les éléments qui figurent […]

en savoir plus

Simplification de la procédure de transmission d’un fonds de commerce


Deux nouvelles règles en matière de transmission du fonds de commerce, ont été apportées par la loi du 19 juillet 2019. Ces règles visant à simplifier la procédure de transmission sont les suivantes : Fin des mentions obligatoires dans l’acte de vente du fonds de commerce Plus de délai minimum d’exploitation du fonds lors de la […]

en savoir plus

La GAP, Garantie d’actif et de passif : définitions et modalités.


Garantie d’actif et de passif, définition : La GAP, garantie d’actif et de passif, engage le vendeur à indemniser l’acheteur si le passif ou l’actif venait à évoluer après la cession de la société pour une cause antérieure à cette cession (exemple : créances clients impayées ou litiges avec un salarié). La clause de GAP est une […]

en savoir plus


Page suivante »