Juridique

BIC BNC

Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

2 mai 2022

La déclaration des bénéficiaires effectifs : raisons, obligations et règlementation


Ceci n’est pas une nouveauté : une directive européenne impose aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître l’identité de ses bénéficiaires effectifs. Les sociétés doivent alors procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et doivent mettre à jour cette déclaration chaque fois que cela s’avère […]

en savoir plus

1 mars 2022

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est publiée !


La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi.   Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 […]

en savoir plus

10 février 2022

Un registre national unique des entreprises en 2023


La simplification des entreprises se poursuit progressivement avec la mise en place d’un registre unique entièrement dématérialisé. Voici toutes les précisions sur cette mesure issue de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.   Un registre unique pour toutes les entreprises L’ordonnance du 15 septembre […]

en savoir plus

8 décembre 2021

Complémentarité du pacte d’associés et des statuts


Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat facultatif, complémentaire aux statuts. Il permet d’organiser les relations entre les associés de la société et est à ce titre vivement conseillé quelle que soit la forme sociale de la société. Il présente un intérêt certain dans la résolution des litiges, l’entrée de nouveaux investisseurs ou […]

en savoir plus

19 novembre 2021

Pourquoi faire appel à un professionnel pour rédiger ses statuts ?


La création d’entreprise apparaît de plus en plus simple : statuts standardisés accessibles gratuitement en ligne, immatriculation à moindre coût, parution dans un journal d’annonces légales en quelques minutes, etc. Pourtant, les statuts demeurent l’acte juridique fondateur de la société sur lequel tout créateur d’entreprise doit s’attarder et prendre conseil afin d’assurer l’efficacité du fonctionnement de […]

en savoir plus

21 septembre 2021

Conjoint(e) du chef(fe) d’entreprise : nouvelle attestation du 1er septembre 2021


Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef(fe) d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut au sein de l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Nous faisons le tour des modalités pratiques de cette nouveauté. Les nouvelles modalités pour le conjoint du chef(fe) d’entreprise L’arrêté […]

en savoir plus

21 septembre 2021

Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire


L’engagement associatif rassemble aujourd’hui plus de 22 millions de bénévoles au sein d’ 1,5 million d’associations actives en France. La loi de 1901 laisse une grande liberté d’organisation, contribuant au succès du monde associatif. Mais la bonne volonté et l’engagement ne suffisent pas toujours. En cas de liquidation judiciaire, des responsabilités peuvent être engagées. Une […]

en savoir plus

28 juin 2021

Le guichet électronique des entreprises simplifie les formalités depuis le 1er avril 2021


La simplification administrative est une quête pour tous les Français, en particulier lors de la création d’une entreprise. La loi PACTE a prévu l’ouverture d’un guichet unique et électronique pour réaliser toutes les formalités. Étudions le détail des mesures après la création du guichet électronique le 1er avril 2021. Création du guichet unique électronique L’objectif […]

en savoir plus

31 décembre 2020

L’indivision en location meublée, comment ça marche ?


En location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Vous vous demandez comment le gérer ? Comment le déclarer ? Nous répondons à vos questions.  Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien (ou groupe de biens), à hauteur de leur contribution financière. […]

en savoir plus

17 décembre 2020

Photovoltaïque : comment éviter de tomber dans le panneau ?


Les préoccupations écologiques et le coût de plus en plus important de l’énergie incitent de nombreux particuliers à s’intéresser aux installations photovoltaïques. Dans presque tous les cas, il convient de déclarer les revenus de cette activité à l’administration fiscale. Nous faisons le point. Cette activité doit être déclarée dès lors que vous revendez l’énergie produite. […]

en savoir plus

10 décembre 2020

Quelle est la durée de validité d’un chèque ?


Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle. Règles du paiement par chèque   L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas […]

en savoir plus

15 novembre 2020

Covid-19 : Notre guide des mesures de soutien aux entreprises


Suite aux dernières annonces du gouvernement, dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons réalisé un Guide des mesures de soutien aux entreprises. Vous pouvez consulter ce document en cliquant ici. Nous le mettrons à jour régulièrement. Vous y retrouverez le détail des aides actualisées en lien avec le Fonds de solidarité, l’exonération et […]

en savoir plus


Page suivante »