Juridique

La SAS (société par actions simplifiée) est dirigée par un président, seul organe obligatoire dans cette forme de société. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une direction collégiale avec un directoire et un conseil de surveillance, un fonctionnement proche de celui des SA (sociétés anonymes). Le conseil de surveillance ne joue normalement qu’un rôle de contrôle […]

Les SARL (société à responsabilité limitée) se modernisent dans leurs modalités de consultation des associés. Ces structures souffraient d’un fonctionnement parfois archaïque. Aussi, beaucoup de créateurs d’entreprise préféraient la SAS, plus flexible, à la SARL traditionnelle. La récente loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France fait entrer la SARL […]

Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La […]

L’extrait Kbis constitue un document d’identification des entreprises. Le site Infogreffe alerte sur la multiplication des arnaques et des faux Kbis. Explications et recommandations. Les faux Kbis L’extrait Kbis prouve l’immatriculation d’une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre a fusionné avec d’autres pour désormais former le registre national des […]

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions. Découvrez les pratiques des Français en matière […]

Pacte Dutreil et exercice de la fonction de direction Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale par une exonération partielle des droits de mutation. Parmi les conditions nécessaires, l’un des bénéficiaires des titres doit exercer une fonction de direction. La Cour de cassation a rappelé les modalités autour de cette condition. Qui doit […]

La loi immigration durcit les conditions d’installation des étrangers non européens en tant qu’entrepreneur individuel. Le gouvernement estime que de nombreux étrangers s’installent en France sous le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sans détenir un titre de séjour valide. Explications sur le renforcement des conditions d’installation des étrangers entrepreneurs en France.   La pratique actuelle […]

L’associé unique d’une EURL doit approuver sa propre rémunération de gérant. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation. Ce formalisme permet d’éviter des difficultés en cas de cession de l’entreprise. La rémunération du gérant associé unique d’EURL doit donc faire l’objet d’une approbation formelle.   Les principes clés de la rémunération […]

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du […]

La Cour de cassation assouplit les règles relatives aux actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Désormais, la mention “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation n’est plus obligatoire. La société, une fois immatriculée, pourra reprendre des actes réalisés sans cette mention. La Cour de cassation décide de laisser […]

Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, […]

La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela […]