Blog des experts comptables de ComptaCom

L’accès à l’aide au financement des travaux de mise en accessibilité des ERP est étendu aux associations

Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028. […]

Licenciement économique dans un groupe : le périmètre de l’obligation de reclassement

Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement dans les autres entreprises du groupe situées en France. La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre de l’obligation de reclassement avant un licenciement économique. Ainsi, peu importe que les autres sociétés du groupe exercent des activités différentes de celle de […]

Les barèmes kilométriques au point mort en 2024 !

Le barème des frais kilométriques permet de calculer un coût forfaitaire d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le calcul de l’indemnité kilométrique prend en compte la distance parcourue à titre professionnel, le type de véhicule utilisé et sa puissance fiscale. Cette année, aucune revalorisation n’est accordée, après une hausse des barèmes kilométriques de […]

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

La Banque de France gère la médiation du crédit, un dispositif gratuit et rapide pour les entreprises. Une entreprise qui connaît des difficultés d’accès au financement bancaire peut saisir le médiateur du crédit, en toute confidentialité. Comme chaque année, la Banque de France publie le compte-rendu d’activité du service médiation. Et, bonne nouvelle, la médiation […]

Convention de forfait-jours : l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable

La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié. Celle-ci implique une obligation de suivi de la charge de travail et une vérification permettant une bonne répartition de celle-ci dans le temps. L’employeur doit également s’assurer de la bonne articulation […]

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L'actualité fiscale

22 mai 2024

Les barèmes kilométriques au point mort en 2024 !


Le barème des frais kilométriques permet de calculer un coût forfaitaire d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le calcul de l’indemnité kilométrique prend en compte la distance parcourue à titre professionnel, le type de véhicule utilisé et sa puissance fiscale. Cette année, aucune revalorisation n’est accordée, après une hausse des barèmes kilométriques de […]

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29 avril 2024

Alourdissement de la fiscalité applicable à un véhicule de tourisme


La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, pour inciter au verdissement des flottes automobiles en France. Ces mesures concernent les voitures des particuliers comme celles des professionnels avec l’augmentation des taxes annuelles et du malus automobile à l’achat. Le point sur l’alourdissement de la fiscalité des véhicules de […]

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23 avril 2024

Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers…


L’obligation de déclaration des biens immobiliers mise en place l’année dernière s’enrichit en 2024. Sur l’espace personnel des contribuables propriétaires figurent toujours tous les biens immobiliers sur lesquels ils ont des droits. Une nouveauté pour l’obligation déclarative des biens immobiliers voit le jour en 2024 : la mise en place d’un formulaire papier ! En […]

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L'actualité juridique

13 mai 2024

Futur renforcement des conditions d’installation des étrangers en tant qu’entrepreneur en France


La loi immigration durcit les conditions d’installation des étrangers non européens en tant qu’entrepreneur individuel. Le gouvernement estime que de nombreux étrangers s’installent en France sous le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sans détenir un titre de séjour valide. Explications sur le renforcement des conditions d’installation des étrangers entrepreneurs en France.   La pratique actuelle […]

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29 avril 2024

Rémunération du gérant associé unique d’EURL : vous devez l’approuver !


L’associé unique d’une EURL doit approuver sa propre rémunération de gérant. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation. Ce formalisme permet d’éviter des difficultés en cas de cession de l’entreprise. La rémunération du gérant associé unique d’EURL doit donc faire l’objet d’une approbation formelle.   Les principes clés de la rémunération […]

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9 avril 2024

Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes


La désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Cette obligation est liée au dépassement de deux des trois seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et à l’effectif salarié. Un décret du 28 février 2024 vient de rehausser le montant de ces seuils pour les exercices ouverts à compter du […]

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L'actualité sociale

22 mai 2024

Licenciement économique dans un groupe : le périmètre de l’obligation de reclassement


Lors d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement dans les autres entreprises du groupe situées en France. La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre de l’obligation de reclassement avant un licenciement économique. Ainsi, peu importe que les autres sociétés du groupe exercent des activités différentes de celle de […]

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13 mai 2024

Convention de forfait-jours : l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable


La Cour de cassation rappelle que le forfait-jours n’exonère pas l’employeur de son obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié. Celle-ci implique une obligation de suivi de la charge de travail et une vérification permettant une bonne répartition de celle-ci dans le temps. L’employeur doit également s’assurer de la bonne articulation […]

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6 mai 2024

Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles dès 2025


La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS) instaure un changement des règles de calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. Une assiette unique et simplifiée sera mise en place dès 2025. Les taux des cotisations sociales devraient faire l’objet d’un ajustement pour maintenir le niveau des cotisations sociales dues. Le détail […]

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L'actualités Métiers

22 mai 2024

L’accès à l’aide au financement des travaux de mise en accessibilité des ERP est étendu aux associations


Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028. […]

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22 mai 2024

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023


La Banque de France gère la médiation du crédit, un dispositif gratuit et rapide pour les entreprises. Une entreprise qui connaît des difficultés d’accès au financement bancaire peut saisir le médiateur du crédit, en toute confidentialité. Comme chaque année, la Banque de France publie le compte-rendu d’activité du service médiation. Et, bonne nouvelle, la médiation […]

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13 mai 2024

Le départ du cotitulaire d’un bail rural sans informer le bailleur est-il de nature à en permettre la résiliation ?


Un bail rural peut se conclure au profit de plusieurs personnes. Lorsqu’un cotitulaire du bail rural cesse son activité, le copreneur restant doit demander au bailleur la poursuite du bail rural à son seul profit. Toutefois, le défaut d’information par le copreneur restant à son bailleur n’entraine pas la résiliation du bail. Quelles sont les […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

4 septembre 2023

Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?


Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

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12 juin 2023

Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier


Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

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15 mai 2023

L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023


La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

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Actus du réseau ComptaCom

14 septembre 2023

Lancez votre transformation numérique !


Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

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7 septembre 2023

L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire


C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

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4 septembre 2023

Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?


Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]

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