Blog des experts comptables de ComptaCom

Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile

Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.   L’ex-associé d’une SCP n’a plus droit aux dividendes La SCP permet l’exercice en commun de professions […]

Liquidation judiciaire d’une association : quelle responsabilité pour le dirigeant bénévole ?

La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.   La liquidation judiciaire […]

En téléconsultation, un arrêt de travail de 3 jours maximum

Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).   Le principe : un arrêt de travail de 3 jours […]

Expertise en cession et acquisition : valorisez votre entreprise avec Kalyos

Avec pour mission principale l’accompagnement en toute confiance pour l’achat, la vente, ou la reprise d’entreprises, Kalyos se positionne comme l’allié incontournable du dirigeant dans les opérations de cession et d’acquisition d’entreprises. Kalyos intervient à chaque étape importante du processus de cession ou d’acquisition d’entreprises, y compris lors des fusions. Soutenu par le réseau ComptaCom, […]

Assurance récolte pour 2024 : désignation d’un interlocuteur agréé !

La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation. Ce dispositif remplace celui des calamités agricoles qui s’appliquait antérieurement. En 2024, le réseau des interlocuteurs […]

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L'actualité fiscale

11 mars 2024

La loi de finances 2024 apporte des changements pour les jeunes entreprises innovantes


La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ouverture à une nouvelle catégorie d’entreprises et accès au dispositif fiscal IR-PME à taux renforcé sont les deux nouveautés essentielles.   Un statut de Jeune entreprise innovante remanié L’article 44 de la loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie […]

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19 février 2024

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !


Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

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12 février 2024

Exonération des plus-values des TPE : quelles conditions en cas de pluralité d’activités ?


Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités.   Les conditions de l’exonération des plus-values des […]

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L'actualité juridique

12 mars 2024

Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile


Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.   L’ex-associé d’une SCP n’a plus droit aux dividendes La SCP permet l’exercice en commun de professions […]

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5 mars 2024

La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025


Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.   Historique de la […]

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5 février 2024

La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant !


La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant. Tel est le cas en cas de relations financières anormales entre la société et son dirigeant. Une confusion des patrimoines peut alors être retenue, étendant la liquidation judiciaire au dirigeant.   Les principes clés de la procédure collective d’une société Toute procédure collective, […]

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L'actualité sociale

12 mars 2024

En téléconsultation, un arrêt de travail de 3 jours maximum


Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).   Le principe : un arrêt de travail de 3 jours […]

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5 mars 2024

Démission d’un salarié : attention au contenu de la lettre de démission !


Le contenu de la lettre de démission d’un salarié est important ! L’employeur doit donc y porter attention. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 octobre 2023. Une lettre de démission dénonçant des faits ou manquements imputables à l’employeur peut obtenir, en justice, une requalification en prise […]

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26 février 2024

Limite d’exonération du titre restaurant en 2024


Depuis le 1er janvier, le plafond d’exonération du titre restaurant 2024 est de 7,18 €. Cela signifie que toute participation patronale supérieure à ce montant donnera lieu au paiement de cotisations sociales. Cela implique un titre restaurant 2024 d’une valeur comprise entre 11,97 € et 14,36 €.   Limite d’exonération titre restaurant 2024 Depuis le […]

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L'actualités Métiers

12 mars 2024

Liquidation judiciaire d’une association : quelle responsabilité pour le dirigeant bénévole ?


La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.   La liquidation judiciaire […]

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12 mars 2024

Assurance récolte pour 2024 : désignation d’un interlocuteur agréé !


La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation. Ce dispositif remplace celui des calamités agricoles qui s’appliquait antérieurement. En 2024, le réseau des interlocuteurs […]

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5 mars 2024

Affiliation à la MSA pour les très petits exploitants


Les petits exploitants agricoles peuvent désormais s’affilier à la MSA (Mutualité sociale agricole). Depuis le 1er janvier 2024, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 offre la possibilité à toute personne déclarant un revenu professionnel annuel supérieur à 9 320 € de pouvoir s’affilier comme chef d’exploitation agricole ou chef d’entreprise agricole. […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

4 septembre 2023

Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?


Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

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12 juin 2023

Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier


Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

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15 mai 2023

L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023


La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

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Actus du réseau ComptaCom

14 septembre 2023

Lancez votre transformation numérique !


Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

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7 septembre 2023

L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire


C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

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4 septembre 2023

Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?


Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]

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