Blog des experts comptables de ComptaCom

Lors de la création d’une entreprise, votre forme juridique est soumise à un régime fiscal par défaut. Dans de nombreux cas, il est possible, dès le lancement ou par la suite, de changer de régime fiscal. Par exemple, passer de l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) à l’IS (impôt sur les sociétés). […]

Le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de dioxyde de carbone selon l’ADEME (agence de la transition écologique). Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) durcit les taxes sur les véhicules de tourisme pour les particuliers comme pour les entreprises. La fiscalité des véhicules est une manière d’inciter les Français à […]

Produit phare pour la préparation de votre retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui a remplacé les anciens dispositifs Madelin et Fillon, est une solution qui doit répondre à certains critères afin de vous suivre sur le long terme. Voici quelques conseils pour sélectionner un PER de qualité :   Une offre d’investissement étendue Par défaut, […]

La Cour de cassation a affirmé que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est bien protégée, dès lors qu’il parvient à prouver cet état. L’entrepreneur doit donc prouver que le bien immobilier convoité constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Une affaire antérieure au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle ! […]

Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour […]

Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans […]

La distinction entre vie privée et vie publique devient de plus en plus étroite, alors même que chacun expose sa vie sur des réseaux sociaux. Les tribunaux se retrouvent à examiner les photos publiées sur des réseaux sociaux dans le cadre d’une procédure de licenciement. La Cour de cassation valide le principe d’une telle utilisation […]

Un nouveau régime unifié est en place depuis le 1er septembre 2023. Désormais, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée bénéficie d’un seul régime social. Il n’est donc plus nécessaire de rechercher si le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour l’employeur, le coût d’une rupture conventionnelle augmente ! Le but de cette […]

Le droit protège le père d’une rupture du contrat de travail dans les 10 semaines à compter de la naissance d’un enfant. Il s’agit d’une protection relative du père contre le licenciement. En effet, le congé paternité ne prive pas l’employeur de son pouvoir de licencier pour un motif grave ou étranger à l’arrivée de […]

Les démarches administratives sont un frein au bon développement de votre entreprise ? A l’occasion du lancement des Rencontres de la simplification, le gouvernement a ouvert une consultation publique à destination des chefs d’entreprises et des entrepreneurs.   Quel est l’objectif de cette consultation publique ? L’objectif est de recueillir des contributions pour faciliter, améliorer, simplifier la […]

La surface maximale autorisée des panneaux publicitaires et des enseignes est en baisse ! Elle perd 1,5 m² passant de 12 m² à 10,5 m². Cela concerne les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Mais elle gagne 0,7 m² dans les petites villes. Découvrez les nouvelles règles relatives à la surface d’une publicité extérieure. […]

Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.   Le principe […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]