Blog des experts comptables de ComptaCom

Un salarié en CDD refuse un CDI : les nouvelles règles !

Le droit du travail connaît de nombreuses transformations actuellement. L’objectif du gouvernement est de tendre vers le plein emploi. Ainsi, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de recrutement. Si un salarié en CDD refuse le CDI proposé par l’employeur, celui-ci doit désormais suivre une nouvelle procédure. Le but est de supprimer les allocations […]

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !

Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

Pédicures – podologues : vous avez la possibilité de renoncer au régime des PamC

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dit PamC est un régime autonome. Parmi ces praticiens, les pédicures et podologues exercent certaines activités conventionnées avec l’Assurance maladie et d’autres non. Le choix entre régime général et régime des PamC leur est donc ouvert et peut s’avérer difficile. La loi de financement de la Sécurité […]

Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural

Le statut de prêt à usage est général et en dehors des règles particulières applicables aux fermages. En cas de requalification du prêt à usage en bail rural, les conséquences sont importantes. En effet, le bailleur est alors en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la signature de la convention. […]

Le tri des biodéchets obligatoire en entreprise en 2024 !

Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire en entreprise. Concrètement, toute entreprise doit procéder au tri des biodéchets à la source pour les valoriser. Cette obligation n’est pas nouvelle mais s’étend à toutes les entreprises, sans seuil de quantité de biodéchets produits.   Qu’est-ce qu’un biodéchet ? Les biodéchets sont définis […]

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L'actualité fiscale

19 février 2024

Report de la suppression de la CVAE : une cotisation dégressive jusqu’en 2027 !


Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

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12 février 2024

Exonération des plus-values des TPE : quelles conditions en cas de pluralité d’activités ?


Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités.   Les conditions de l’exonération des plus-values des […]

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22 janvier 2024

Calendrier de déploiement de la facturation électronique : le report est acté !


Certaines entreprises vont pousser un énorme soupir de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. La communication officielle assure qu’il s’agit de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme importante pour l’économie de la France. Quel est le nouveau calendrier […]

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L'actualité juridique

5 février 2024

La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant !


La procédure de liquidation judiciaire d’une société peut s’étendre à son dirigeant. Tel est le cas en cas de relations financières anormales entre la société et son dirigeant. Une confusion des patrimoines peut alors être retenue, étendant la liquidation judiciaire au dirigeant.   Les principes clés de la procédure collective d’une société Toute procédure collective, […]

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11 décembre 2023

Formalités des entreprises au format papier : ce n’est plus possible !


Avec un peu de retard, le 16 octobre 2023 marque la fin des formalités des entreprises au format papier ! Désormais, une entreprise ne peut plus utiliser un formulaire papier. Tout passe par le guichet unique, à l’exception du dépôt des comptes annuels.   Une dématérialisation compliquée des formalités des entreprises Le 1er janvier 2023 […]

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4 décembre 2023

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une protection s’il apporte la preuve !


La Cour de cassation a affirmé que la résidence principale d’un entrepreneur individuel est bien protégée, dès lors qu’il parvient à prouver cet état. L’entrepreneur doit donc prouver que le bien immobilier convoité constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture du redressement judiciaire. Une affaire antérieure au nouveau statut unique de l’entreprise individuelle ! […]

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L'actualité sociale

19 février 2024

Un salarié en CDD refuse un CDI : les nouvelles règles !


Le droit du travail connaît de nombreuses transformations actuellement. L’objectif du gouvernement est de tendre vers le plein emploi. Ainsi, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de recrutement. Si un salarié en CDD refuse le CDI proposé par l’employeur, celui-ci doit désormais suivre une nouvelle procédure. Le but est de supprimer les allocations […]

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12 février 2024

Un employeur peut-il sanctionner un salarié en raison de faits commis dans sa vie personnelle ?


La Cour de cassation s’invite dans le débat entre vie privée et vie professionnelle. A l’heure des réseaux sociaux, la frontière entre ces différents aspects de la vie d’un salarié devient mince. Ainsi, des faits de la vie personnelle du salarié peuvent-ils conduire à une sanction disciplinaire de son employeur ? Pour la Cour de […]

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16 janvier 2024

Offrez un bon d’achat ou un cadeau JO 2024 à vos salariés et profitez d’une exonération !


Au lendemain des fêtes de fin d’année, l’Urssaf fait un cadeau aux entreprises. La participation des Français aux JO 2024, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, est une condition de leur réussite. Aussi, tout bon d’achat ou cadeau offert aux salariés peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Découvrons les modalités de ce dispositif […]

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L'actualités Métiers

19 février 2024

Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural


Le statut de prêt à usage est général et en dehors des règles particulières applicables aux fermages. En cas de requalification du prêt à usage en bail rural, les conséquences sont importantes. En effet, le bailleur est alors en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la signature de la convention. […]

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12 février 2024

Loi de finances pour 2024 : Hausse de seuils pour les entreprises agricoles !


La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs nouveautés concernant la fiscalité des entreprises agricoles. Ces mesures viennent en compensation de la fin programmée de la détaxation du GNR.   Relèvement du seuil du régime micro-BA Dès 2024, le seuil des micro-BA passe de 91 900 € à 120 000 € HT (hors taxes). C’est la […]

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12 février 2024

Obligations comptables et fiscales des associations : le guide pratique


La comptabilité est rarement au cœur des préoccupations des dirigeants d’une association. Pourtant, les obligations comptables et fiscales des associations sont légales. En s’y tenant, les dirigeants pilotent l’activité en toute transparence. Tenir la comptabilité d’une association est relativement simple désormais avec des solutions de comptabilité en ligne.   Quelles associations doivent remplir des obligations […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

4 septembre 2023

Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?


Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

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12 juin 2023

Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier


Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

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15 mai 2023

L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023


La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

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Actus du réseau ComptaCom

14 septembre 2023

Lancez votre transformation numérique !


Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

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7 septembre 2023

L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire


C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

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4 septembre 2023

Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?


Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]

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