Blog des experts comptables de ComptaCom

Prêts structurels agricoles : prise en charge du coût de la garantie publique

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie. Un premier, destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles, concernait des prêts bonifiés à la trésorerie. Ce dispositif à pris fin le 30 mai dernier. Le second, destiné à venir en aide aux exploitations […]

Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite

La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).   Pourtant, en pratique, il arrive que le gérant poursuive ses fonctions au-delà de cette […]

L’employeur doit démontrer que le salarié a pu prendre ses congés payés

L’employeur veille au respect des droits des salariés. Parmi les droits fondamentaux figure la prise des congés payés du salarié. Chaque employé bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, et l’entreprise doit s’assurer chaque année que tous les salariés posent leurs congés. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a […]

Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?

Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?   Pas nécessairement, répond la Cour de cassation. Encore faut-il remplir certaines conditions cumulatives pour que la décision collective soit jugée illicite.  Dans les sociétés où le pouvoir est concentré entre les mains d’associés majoritaires, certaines […]

Remboursement des frais dans une association : comment éviter la remise en cause de la gestion désintéressée ?

Le remboursement des frais engagés par les bénévoles dans le cadre d’une activité associative est strictement encadré  Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.   Ces frais, engagés pour les besoins de l’activité de l’association, doivent correspondre à des dépenses personnellement et réellement engagées. De plus, […]

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L'actualité fiscale

20 mai 2025

La CVAE : une disparition à nouveau repoussée


La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur les entreprises au profit des collectivités territoriales. Elle compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET).  Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont concernées par la CVAE. La loi de […]

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20 mai 2025

Les crédits et réductions d’impôt professionnels remaniés par la loi de finances pour 2025


La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.  Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé  Beaucoup de […]

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5 mai 2025

Les malus automobiles à nouveau augmentés en 2025 et encore plus les années suivantes


Les malus automobiles sont des taxes à payer lors de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme en France. Il s’agit le plus souvent d’un véhicule neuf mais les malus concernent aussi les véhicules importés en France et les véhicules transformés qui avaient bénéficié d’une exonération lors de leur première immatriculation du fait de leurs […]

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L'actualité juridique

15 juillet 2025

Mandat de gérant : à l’expiration, pas de reconduction tacite


La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).   Pourtant, en pratique, il arrive que le gérant poursuive ses fonctions au-delà de cette […]

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10 juillet 2025

Abus de majorité : quand la mise en réserve systématique des bénéfices devient-elle une décision contestable ?


Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?   Pas nécessairement, répond la Cour de cassation. Encore faut-il remplir certaines conditions cumulatives pour que la décision collective soit jugée illicite.  Dans les sociétés où le pouvoir est concentré entre les mains d’associés majoritaires, certaines […]

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12 mai 2025

Compte courant d’associé : est-il automatiquement remboursé lors d’un rachat de parts sociales ?


L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.  La question du remboursement de son […]

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L'actualité sociale

15 juillet 2025

L’employeur doit démontrer que le salarié a pu prendre ses congés payés


L’employeur veille au respect des droits des salariés. Parmi les droits fondamentaux figure la prise des congés payés du salarié. Chaque employé bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, et l’entreprise doit s’assurer chaque année que tous les salariés posent leurs congés. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a […]

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9 juillet 2025

Renoncement à la clause de non-concurrence : attention à la date du départ effectif du salarié


La clause de non-concurrence reste un outil juridique souvent utilisé pour protéger les intérêts stratégiques d’une entreprise après le départ d’un salarié.   L’employeur doit se conformer à des règles strictes pour renoncer à la clause. À défaut, il risque de devoir verser au salarié la contrepartie financière prévue contractuellement.   Par une récente décision, la Cour […]

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20 juin 2025

CSE et reclassement : une consultation obligatoire, même sans poste disponible


L’obligation de recherche de reclassement du salarié inapte s’impose à l’employeur.   En effet, dès lors qu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement. Cette obligation s’impose avant d’engager une procédure de licenciement.  Tout employeur est, de fait, contraint de respecter une procédure stricte encadrée par le […]

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L'actualités Métiers

15 juillet 2025

Prêts structurels agricoles : prise en charge du coût de la garantie publique


Pour répondre aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie. Un premier, destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles, concernait des prêts bonifiés à la trésorerie. Ce dispositif à pris fin le 30 mai dernier. Le second, destiné à venir en aide aux exploitations […]

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10 juillet 2025

Remboursement des frais dans une association : comment éviter la remise en cause de la gestion désintéressée ?


Le remboursement des frais engagés par les bénévoles dans le cadre d’une activité associative est strictement encadré  Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.   Ces frais, engagés pour les besoins de l’activité de l’association, doivent correspondre à des dépenses personnellement et réellement engagées. De plus, […]

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20 juin 2025

Bail rural : conséquences de sa signature par le seul usufruitier !


Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

22 octobre 2024

L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI


En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.  L’importance de l’objet social d’une SCI  L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

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4 septembre 2023

Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?


Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

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12 juin 2023

Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier


Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

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Actus du réseau ComptaCom

10 septembre 2024

Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent


Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

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14 septembre 2023

Lancez votre transformation numérique !


Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

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7 septembre 2023

L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire


C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]

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