Blog des experts comptables de ComptaCom

Succession de baux dérogatoires et statut de baux commerciaux

La loi Pinel de 2014 a limité à 3 ans la durée des baux dérogatoires (ou baux de courte durée non soumis au statut de bail commercial). Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère d’ordre public de cette disposition. Ainsi, après 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux […]

Bien démarrer en Freelance, nos conseils

De plus en plus d’actifs, animés par une soif de liberté, décident de se lancer en Freelance pour exercer leur activité. Aujourd’hui près de 930 000 travailleurs indépendants sont répertoriés en France.  Mais avant de se lancer, voici quelques précieux conseils. Bien définir son secteur d’activité pour exercer en Freelance Avant de se lancer en Freelance […]

Comment calculer le prix des menus d’un restaurant ?

Le prix de vente idéal de tout produit ou service est celui qui attire suffisamment de clients satisfaits, tout en vous permettant de générer une marge correcte. Le restaurateur doit prendre en compte également la concurrence et quelques principes. Voici nos conseils pour fixer le prix des menus d’un restaurant. Fixer le bon prix de […]

Fonds de solidarité : quels changements pour l’aide du mois d’avril 2021 ?

Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Tout en reconduisant le dispositif du mois de mars 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés. Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret. Entreprises interdites d’accueil du public Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant l’intégralité du […]

Plan France relance : second dispositif d’aides aux agroéquipements

Fort de l’engouement lié au premier dispositif lancé fin janvier qui a permis de mobiliser 20 millions d’euros pour plus de 1 160 bénéficiaires, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé l’ouverture d’un nouveau dispositif pour l’acquisition d’agroéquipements. Ce dernier, destiné aux professionnels de la filière des protéines végétales, sera ouvert à compter du […]

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Informations COVID-19

10 mai 2021

Fonds de solidarité : quels changements pour l’aide du mois d’avril 2021 ?


Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Tout en reconduisant le dispositif du mois de mars 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés. Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret. Entreprises interdites d’accueil du public Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant l’intégralité du […]

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23 avril 2021

Aide au loyer en Ile de France pour la relance des commerces


La Région Ile de France a décidé de reconduire l’aide exceptionnelle de 1 000€ pour aider les commerces, cafés, bar, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la crise sanitaire du Covid-19 en Mars 2021. Nature de l’aide Il s’agit d’une aide forfaitaire régionale d’un montant de 1 000€. Il […]

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23 avril 2021

Le remboursement anticipé des créances de carry back


La troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité de demander le remboursement immédiat des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure destinée à préserver la trésorerie des entreprises était jusque-là réservée à quelques sociétés. La possibilité de remboursement […]

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L'actualité fiscale

23 avril 2021

Le remboursement anticipé des créances de carry back


La troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité de demander le remboursement immédiat des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure destinée à préserver la trésorerie des entreprises était jusque-là réservée à quelques sociétés. La possibilité de remboursement […]

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2 avril 2021

Infirmier(e) libéral(e) : votre calendrier fiscal 2021


Vous êtes infirmier(e) libéral(e) ? Vous êtes soumis aux BNC (bénéfices non commerciaux) sous le régime micro ou celui de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) ? L’exercice de votre activité professionnelle, souvent soutenu, ne doit pas vous faire oublier vos obligations déclaratives. Pour vous guider, voici en quelques étapes, la checklist du calendrier fiscal des BNC […]

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19 février 2021

Prolongation des aides à l’installation en ZRR et ZFU-TE


Les ZRR et ZFU-TE sont des zones rurales ou urbaines sensibles du territoire français. Les indépendants qui s’y installent peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Ces aides, qui devaient s’arrêter fin 2020, sont prolongées jusqu’en décembre 2022.   Les professionnels de santé libéraux (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, dentistes, infirmières…) qui s’installent dans […]

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L'actualité juridique

31 décembre 2020

L’indivision en location meublée, comment ça marche ?


En location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Vous vous demandez comment le gérer ? Comment le déclarer ? Nous répondons à vos questions.  Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien (ou groupe de biens), à hauteur de leur contribution financière. […]

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17 décembre 2020

Photovoltaïque : comment éviter de tomber dans le panneau ?


Les préoccupations écologiques et le coût de plus en plus important de l’énergie incitent de nombreux particuliers à s’intéresser aux installations photovoltaïques. Dans presque tous les cas, il convient de déclarer les revenus de cette activité à l’administration fiscale. Nous faisons le point. Cette activité doit être déclarée dès lors que vous revendez l’énergie produite. […]

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10 décembre 2020

Quelle est la durée de validité d’un chèque ?


Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle. Règles du paiement par chèque   L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas […]

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L'actualité sociale

16 avril 2021

Prolongation des aides temporaires à l’embauche d’un apprenti jusqu’au 31/12/2021


Nous évoquions récemment sur notre blog les dispositifs d’aides en faveur de l’emploi des jeunes. Un récent décret vient prolonger l’aide unique aux employeurs d’un apprenti jusqu’au 31/12/2021. Ainsi, pour tout contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31/12/2021, l’employeur peut prétendre à une aide : jusqu’à 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti de […]

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16 avril 2021

Nouvelle prolongation de l’aide à l’embauche aux jeunes de moins de 26 ans


Un récent décret prolonge l’aide à l’embauche pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021. Dans le cadre d’une embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur bénéficie d’une aide à l’embauche pouvant atteindre 4 000€ maximum. Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. […]

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13 avril 2021

Les dispositifs d’aide en faveur de l’emploi des jeunes renforcés


L’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, issu d’un quartier prioritaire (QPV), passe à 7 000 € pour la première année de CDI, et 5 500 € pour un CDD d’au moins six mois, pour des embauches jusqu’au 31 décembre 2021 comme le dispositif classique. Qu’est-ce qu’un emploi franc ? Sous conditions, les […]

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L'actualités Métiers

11 mai 2021

Bien démarrer en Freelance, nos conseils


De plus en plus d’actifs, animés par une soif de liberté, décident de se lancer en Freelance pour exercer leur activité. Aujourd’hui près de 930 000 travailleurs indépendants sont répertoriés en France.  Mais avant de se lancer, voici quelques précieux conseils. Bien définir son secteur d’activité pour exercer en Freelance Avant de se lancer en Freelance […]

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11 mai 2021

Comment calculer le prix des menus d’un restaurant ?


Le prix de vente idéal de tout produit ou service est celui qui attire suffisamment de clients satisfaits, tout en vous permettant de générer une marge correcte. Le restaurateur doit prendre en compte également la concurrence et quelques principes. Voici nos conseils pour fixer le prix des menus d’un restaurant. Fixer le bon prix de […]

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7 mai 2021

Plan France relance : second dispositif d’aides aux agroéquipements


Fort de l’engouement lié au premier dispositif lancé fin janvier qui a permis de mobiliser 20 millions d’euros pour plus de 1 160 bénéficiaires, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé l’ouverture d’un nouveau dispositif pour l’acquisition d’agroéquipements. Ce dernier, destiné aux professionnels de la filière des protéines végétales, sera ouvert à compter du […]

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L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

11 mai 2021

Succession de baux dérogatoires et statut de baux commerciaux


La loi Pinel de 2014 a limité à 3 ans la durée des baux dérogatoires (ou baux de courte durée non soumis au statut de bail commercial). Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère d’ordre public de cette disposition. Ainsi, après 3 ans, le locataire bénéficie du statut des baux […]

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31 décembre 2020

L’indivision en location meublée, comment ça marche ?


En location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Vous vous demandez comment le gérer ? Comment le déclarer ? Nous répondons à vos questions.  Qu’est-ce qu’une indivision ? L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien (ou groupe de biens), à hauteur de leur contribution financière. […]

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24 décembre 2020

FAQ : Quelles sont les charges déductibles en location meublée ?


Retrouvez chaque mois les réponses à toutes vos questions dans notre Foire Aux Questions (FAQ) spéciale. En location meublée, en optant pour le régime réel simplifié, vous allez pouvoir déduire toutes les charges liées à votre activité. Pour être déductible, la charge doit être justifiée dans le cadre de l’exploitation de votre bien meublé (vous devez […]

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Actus du logiciel Compta.com

9 mars 2021

Compta.com lance son système de paiement en ligne !


Un lien de paiement en ligne est désormais ajouté aux factures envoyées par courriel, dans le logiciel Compta.com. Cela permet de simplifier la démarche pour les clients, d’encaisser plus vite et de gagner du temps. Comment ça fonctionne ?  Lorsque vous envoyez une facture de vente par courriel à un client, un lien de paiement est […]

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3 février 2021

Factures impayées : plusieurs modes de relances dans Compta.com


Les entreprises françaises ont dû faire face à une hausse importante du taux de factures impayées, fin janvier. Vous aussi, vos clients tardent à vous payer ? Vous rencontrez des situations de recouvrements difficiles ? Pas de panique : Compta.com prévoit différents types de relances, par lettres personnalisables ou recouvrement par huissier. Le taux de […]

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8 octobre 2020

Compta.com automatise l’envoi des factures à Chorus Pro


Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de déposer leurs factures pour les administrations publiques sur un portail dédié, créé par l’Etat : Chorus Pro. Le logiciel Compta.com intègre un connecteur Chorus Pro pour faciliter ces démarches. L’utilisation de la facture électronique pour les entreprises travaillant avec le secteur public, obligatoire depuis 2014, […]

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Actus du réseau ComptaCom

25 janvier 2021

Comment récupérer la TVA sur les impayés


Les assujettis à la TVA reversent de la TVA au titre de leurs livraisons de biens. En cas d’impayés définitifs, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA car ils n’ont pu obtenir la contrepartie de cette vente. Mais attention : les modalités de récupération sont strictes. Condition de fond En cas d’impayé à l’échéance, l’entreprise […]

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22 janvier 2021

Un répertoire pour éviter les arnaques


Des arnaques liées à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ont lieu régulièrement. Pour permettre aux chefs d’entreprise de les prévenir, les greffes ont créé un répertoire des arnaques, en ligne. Quels types d’arnaques ? Entrepreneurs et sociétés sont régulièrement les cibles d’escroqueries en lien avec l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […]

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18 janvier 2021

Les mesures du plan de relance agricole précisées


Le Plan de relance du gouvernement contient un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière, doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros. Plusieurs dispositifs, dont des aides pour le développement des protéines végétales, la protection contre les aléas climatiques et la réduction des intrants, seront mis en œuvre par FranceAgriMer. L’objectif est d’accompagner […]

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