Blog des experts comptables de ComptaCom

Certaines entreprises ont particulièrement souffert de la crise sanitaire. Elles ont pu bénéficier de plusieurs aides visant à compenser leurs coûts fixes non couverts. Le décret n°2022-776 du 3 mai 2022 prévoit les modalités de régularisation de ces aides pour les exercices 2021 et 2022.   Quelles entreprises sont concernées par la régularisation des aides […]

Certaines aides sont aménagées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Ainsi, l’aide “coûts fixes consolidation” et l’aide “nouvelle entreprise consolidation” sont prolongées pour le mois de février 2022.   Quelles sont les conditions du versement des aides ?   Le décret 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge pour le mois de février 2022 […]

Plusieurs décrets viennent prolonger ou aménager certains dispositifs d’aides déjà en place, destinés à soutenir les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise. Retrouvez ci-dessous en détail, l’ensemble des changements et nouveautés récemment instaurés.   Aide « nouvelle entreprise novembre » Cette aide constitue le pendant de l’aide « coûts fixes novembre », dorénavant accessible pour les entreprises créées […]

Adoptée le 16 août 2022 la loi de finances rectificative pour 2022 vient notamment modifier, deux dispositifs fiscaux : la redevance TV le pacte Dutreil La suppression de la redevance TV La suppression de la contribution à l’audiovisuel public s’applique dès l’année 2022. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La redevance va-t-elle être […]

La loi de finances rectificative pour 2022 promulguée cet été vient confirmer la prolongation des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022. Ce délai supplémentaire concerne les PGE classiques, c’est-à-dire ceux mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, mais également les PGE dits « résilience », instaurés pour soutenir les entreprises particulièrement […]

Actuellement une remise s’applique sur le prix du carburant, un coup de pouce initié par l’État depuis le 1er avril 2022 au profit du pouvoir d’achat des Français. A compter du 1er septembre 2022 et selon un décret du Ministère de la Transition Énergétique, cette remise se voit désormais passer de 18 à 30 centimes […]

Ceci n’est pas une nouveauté : une directive européenne impose aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître l’identité de ses bénéficiaires effectifs. Les sociétés doivent alors procéder à une déclaration des bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et doivent mettre à jour cette déclaration chaque fois que cela s’avère […]

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi.   Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 […]

La simplification des entreprises se poursuit progressivement avec la mise en place d’un registre unique entièrement dématérialisé. Voici toutes les précisions sur cette mesure issue de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.   Un registre unique pour toutes les entreprises L’ordonnance du 15 septembre […]

Un budget de 44 milliards d’euros a été débloqué par la Loi de Finances Rectificative 2022 afin de répondre à l’inflation actuelle à l’aide de mesures visant notamment à protéger le pouvoir d’achat. Retrouvez ici un résumé des mesures sociales mises en œuvre.   Des changements majeurs liés aux titres restaurant Ce qui change La […]

La prime anciennement exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « Prime Macron », est remplacée dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel mercredi 17 août 2022, par la Prime de Partage de la Valeur (PPV), dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque […]

Pour éviter un redressement en cas de contrôle URSSAF et afin de maintenir les avantages sociaux liés au régime collectif et obligatoire frais de santé et prévoyance, les entreprises doivent, dans certaines situations, se mettre en conformité suite à l’évolution de 2 réglementations susceptibles d’affecter leurs actes juridiques (DUE, accord référendaire, accord d’entreprise ou accord […]

Comme tout type de bail, le bail rural peut connaître une augmentation périodique basée sur un indice. Le dernier indice national des fermages a été publié le 13 juillet 2022 et représente une forte hausse par rapport aux années précédentes. Ce n’est pas une surprise dans un contexte général d’inflation, mais le loyer peut représenter […]

Les associations ont l’habitude de travailler avec toutes les personnes de bonne volonté, bénévoles comme salariés. Il est important de bien distinguer les différents statuts des acteurs au sein d’une association. En effet, la requalification d’un bénévole en salarié peut coûter cher.   Les conditions du bénévolat Rappelons qu’un bénévole ne perçoit aucune rémunération. En […]

Les exploitations agricoles souffrent de la sécheresse cette année. Des restrictions de l’usage de l’eau ont été prises depuis quelques semaines localement. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a fait part de plusieurs mesures d’urgence en soutien aux agriculteurs victimes de la sécheresse. Nous détaillons toutes les modalités de ces nouvelles mesures. […]

La réduction des consommations énergétiques des logements et bâtiments devient un enjeu majeur. Le décret tertiaire ou Dispositif éco efficacité tertiaire (DEET) impose une réduction de la consommation des bâtiments tertiaires de 60 % d’ici 2050. Les premières obligations entrent en vigueur dès septembre 2022.   Les principes du décret tertiaire pour réduire la consommation […]

La loi sur la protection du pouvoir d’achat a fait la Une des médias pendant l’été. Face à l’inflation, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures destinées à protéger les entreprises et les citoyens. Parmi ces nouvelles dispositions, l’augmentation des loyers commerciaux, comme des loyers d’habitation, est plafonnée à 3,5 % pendant un an.   […]

Conseiller immobilier, négociateur immobilier indépendant, mandataire immobilier : derrière tous ces noms se cachent une réalité en plein essor : l’agent commercial immobilier. Si l’agent immobilier est une profession réglementée, l’agent commercial dans l’immobilier obéit à d’autres modalités. La santé du secteur immobilier en France en fait un métier en croissance avec près de 40 […]

« Ne pas jeter mais réutiliser, voici une des valeurs importantes pour le réseau ComptaCom ». C’est donc tout naturellement que le cabinet d’expertise comptable dont le siège est à Laval, s’est tourné vers Emmaüs Mayenne pour faire un don d’ordinateurs portables. Créé depuis plus de 30 ans en Mayenne, ComptaCom, un réseau de cabinets […]

Après avoir été un des tous premiers logiciels de facturation à introduire le format Factur-X en 2019, Compta.com le généralise pour l’ensemble de ses utilisateurs.   Qu’est-ce que Factur-X ?   Il s’agit d’une norme de facture électronique portée par la France et l’Allemagne. Ce format de facture repose sur un fichier PDF qui contient un […]

Le réseau Comptacom conforte sa stratégie de développement sur tout le territoire avec l’intégration récente de 5 nouveaux cabinets dans l’Est et le Nord de la France. 4 cabinets sont situés à Fameck en Moselle (57) à Homécourt et Maxéville en Meurthe et Moselle (54), à Boulogne sur mer dans le Pas de Calais (62). […]