Blog des experts comptables de ComptaCom
L'actualité fiscale
18 septembre 2023
Attention à l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire. La validation de la sanction : […]
4 juillet 2023
Capital-investissement pour particulier : si vous vous lanciez avec Bpifrance ?
Bpifrance lance son troisième fonds de capital-investissement à destination des particuliers. Vous voulez financer l’économie réelle des PME et des ETI ? Vous souhaitez tout comprendre sur le capital-investissement pour particulier ? C’est peut-être le bon moment pour investir votre épargne dans les entreprises de vos territoires. Qu’est-ce que le capital investissement pour particulier […]
12 juin 2023
Comment déduire les impayés des clients sur le plan fiscal ?
Certains clients paient en retard, voire pas du tout. En complément des relances et des mesures de recouvrement, l’entreprise doit maîtriser la déduction fiscale des impayés clients. Il existe plusieurs types de créances en comptabilité et en fiscalité : de la créance douteuse à la créance irrécouvrable. Dès qu’un risque de non-recouvrement de créance se […]
L'actualité juridique
19 juin 2023
Perte de la moitié du capital social : 2 ans supplémentaires pour régulariser
Une société dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social initial doit régulariser sa situation. Jusqu’à présent, cette procédure qui nécessite plusieurs formalités, s’imposait dans un délai relativement court. Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sous condition, de 2 ans pour procéder à la régularisation, suite à la perte de la moitié […]
21 mars 2023
Transmission d’entreprise : comprendre le Pacte Dutreil
La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la […]
24 janvier 2023
Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise
Dépôt de marque : protéger le patrimoine immatériel de l’entreprise Sans attendre d’être célèbre, protéger sa marque est un bon réflexe dès la création de son entreprise. Le dépôt d’une marque est la première étape de création d’un patrimoine immatériel. Créer une marque forte est le bon moyen de vous faire connaître. Par la suite, […]
L'actualité sociale
18 septembre 2023
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : demandez à l’Urssaf !
Depuis septembre 2022, un bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage a vu le jour pour les entreprises de certains secteurs d’activité. Les secteurs les plus touchés par la pandémie de Covid-19 (secteurs S1) ne seront plus épargnés par cette mesure à compter du 1er septembre 2023. En outre, les entreprises pourront dès le mois d’octobre […]
24 juillet 2023
Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience inversée
Conclure des contrats de professionnalisation revient à signer un contrat de travail spécifique. Ce dispositif vise à faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Conclu dans le cadre d’une formation continue, il doit déboucher sur une qualification professionnelle. Pendant 3 ans, une expérimentation est lancée : le contrat de professionnalisation peut définir un […]
4 juillet 2023
Nouvelle obligation de l’employeur lors d’un accident du travail
Depuis le 12 juin 2023, tout employeur a l’obligation de signaler un accident du travail mortel auprès de l’inspection du travail selon des modalités précises. L’employeur, sous le choc, doit veiller à respecter rapidement toutes les obligations à sa charge. En particulier, désormais, l’information obligatoire et circonstanciée auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du […]
L'actualités Métiers
26 septembre 2023
Plafond micro-entreprise : comment gérer le dépassement des seuils ?
Plafond micro-entreprise : comment gérer le dépassement des seuils ? La micro-entreprise séduit par sa simplicité de gestion. Consacré à 100 % au développement de votre activité, vous devez surveiller certains plafonds de chiffre d’affaires, pour conserver ce régime spécifique. En matière de TVA également, un plafond micro-entreprise différent existe ! Et lorsque vous dépassez […]
26 septembre 2023
Recouvrement de vos créances clients : comment se faire payer ses factures ?
La gestion de la trésorerie est l’une des clés du succès de l’entreprise. Trop d’activités s’éteignent faute d’avoir encaissé l’argent de leurs clients. Dès la création de l’entreprise, mettez en place des procédures simples et fermes pour obtenir le paiement de vos factures. Ainsi le recouvrement des créances clients ne sera plus un souci et […]
18 septembre 2023
Association exonérée d’impôt : l’absence de concurrence est un critère
Certains critères permettent à une association loi 1901 de bénéficier de l’exonération d’impôts commerciaux. Parmi ces critères, la cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment exprimée sur la notion d’absence de concurrence. Les explications en détail pour comprendre les règles autour d’une association exonérée d’impôts commerciaux. Les conditions de l’exonération des associations Rappelons quelques […]
L'actualité de l'immobilier et de l'investissement
4 septembre 2023
Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?
Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]
12 juin 2023
Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier
Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier. Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]
15 mai 2023
L’épargne salariale : où en sont les salariés en 2023
La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions. L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]
Actus du réseau ComptaCom
14 septembre 2023
Lancez votre transformation numérique !
Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]
7 septembre 2023
L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire
C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME. L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]
4 septembre 2023
Report de la Facturation Électronique : Qu’est-ce que ça signifie pour les entreprises ?
Dans une démarche visant à simplifier les démarches administratives et à favoriser la productivité des entreprises, le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place la généralisation de la facturation électronique et la réception des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Cette nouvelle méthode permet de transmettre les données de transaction à l’administration […]