Blog des experts comptables de ComptaCom

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire met en place un dispositif exceptionnel d’aide aux exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’aide consiste à prendre en charge une partie de la baisse de chiffre d’affaires 2023. A qui s’adresse cette aide ? Le demandeur qui souhaite […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le […]

Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La […]

L’extrait Kbis constitue un document d’identification des entreprises. Le site Infogreffe alerte sur la multiplication des arnaques et des faux Kbis. Explications et recommandations. Les faux Kbis L’extrait Kbis prouve l’immatriculation d’une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre a fusionné avec d’autres pour désormais former le registre national des […]

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions. Découvrez les pratiques des Français en matière […]

L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire. Le barème Macron Instauré […]

Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté. L’accès aux activités du CSE Le CSE doit être […]

Parmi les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle séduit depuis maintenant plus de 15 ans qu’elle existe. Elle nécessite le consentement commun de l’employeur et de l’employé. La rupture conventionnelle passe par un entretien pour que les parties se mettent d’accord sur les modalités de la séparation. Toutefois, […]

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire met en place un dispositif exceptionnel d’aide aux exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. L’aide consiste à prendre en charge une partie de la baisse de chiffre d’affaires 2023. A qui s’adresse cette aide ? Le demandeur qui souhaite […]

Toute association qui reçoit un legs doit disposer de la capacité juridique à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. La personnalité juridique de l’association est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante. Le principe de la libre acceptation des libéralités, dont les legs, par une association progresse en droit français…mais n’est pas […]

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour […]

Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier.   Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]

La plupart des salariés connaissent le nom d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale. La semaine de l’épargne salariale organisée fin mars constitue l’occasion idéale de faire le point sur les plans d’épargne en entreprise, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs et autres solutions.   L’épargne salariale des Français en quelques chiffres Une étude* révèle que […]

Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.   L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]