Blog des experts comptables de ComptaCom
L'actualité fiscale

10 février 2025
Une TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique en 2025 !
Certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous conditions, d’une TVA à taux réduit. Un récent arrêté précise les nouvelles modalités d’application de ce dispositif à compter de 2025. Comment effectuer des travaux de rénovation énergétique avec une TVA à 5,5 % ? On vous dit tout. Les conditions de la TVA à 5,5 […]

5 février 2025
Déclarations de TVA hors délai : attention à la perte d’avantages fiscaux !
Certaines aides fiscales et certains allègements d’impôt sont soumis à des conditions spécifiques. En particulier, l’obligation d’effectuer ses déclarations de TVA dans les délais requis. Le Conseil d’État a récemment tranché en faveur d’une interprétation stricte des conditions d’allègement. Ainsi, les oublis de déclarations de TVA risquent de vous faire perdre vos avantages fiscaux. Illustration. […]

28 janvier 2025
Nouveaux seuils de TVA 2025 !
Plusieurs régimes de TVA coexistent en France : régime de la franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal. De nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ces nouveaux seuils des régimes de TVA 2025 sont issus de l’article 82 de la loi de finances pour 2024. Décryptage. Seuils du régime […]
L'actualité juridique

10 février 2025
Guichet unique des formalités d’entreprises : délivrance d’un récépissé en cas de dysfonctionnement grave
Le guichet unique des formalités des entreprises a mis du temps à être pleinement opérationnel. Depuis le 1er janvier 2025, la procédure de secours n’est plus possible. En revanche, depuis cette même date, un récépissé est téléchargeable en cas de difficulté grave de fonctionnement sur la plateforme pendant la réalisation de la formalité en ligne. […]

29 novembre 2024
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Les associés d’une SARL peuvent prévoir dans les statuts l’agrément de tout nouvel associé, y compris les héritiers d’un associé décédé. Cet héritier conserve à tout moment le droit de retirer sa demande d’agrément pour obtenir la cession de ses parts sociales. La Cour de cassation réaffirme ce principe, y compris lorsque l’agrément est réputé […]

26 novembre 2024
Procédure collective : les limites de la déclaration de créance par le débiteur
Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. […]
L'actualité sociale

10 février 2025
Découvrez les avantages d’un coffre-fort numérique pour vos salariés
La gestion des documents administratifs relève du défi permanent dans le quotidien d’une entreprise. Contrats de travail, bulletins de salaire, ou justificatifs divers : ces fichiers sensibles doivent être archivés de manière rigoureuse et sécurisée. Avec le coffre-fort numérique, les employeurs disposent d’une solution qui allie modernité, simplicité et respect des données personnelles. Ce service […]

30 janvier 2025
Licenciement pour inaptitude : que dit la jurisprudence en matière d’indemnité compensatrice de préavis ?
Lorsqu’un salarié déclaré inapte ne peut être reclassé, son employeur doit procéder à son licenciement. Mais le salarié peut-il prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans ce cas ? Tout dépend de l’origine de l’inaptitude et d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables applicables dans l’entreprise. À lire également : Employeur, ne communiquez pas par oral avant […]

13 janvier 2025
Le Défenseur des droits précise les contours de l’enquête interne consécutive à la dénonciation d’harcèlement sexuel
L’employeur est responsable de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. À ce titre, il doit veiller à la prévention des risques professionnels, en mettant en place des mesures adaptées pour éviter toute forme de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance au sein de son entreprise. L’employeur est soumis à une […]
L'actualités Métiers

5 février 2025
Quels sont les droits des locataires lors d’échange de parcelles agricoles entre propriétaires ?
L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ? Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report […]

28 janvier 2025
Aide à la trésorerie des exploitations agricoles : la demande d’aide conjoncturelle dorénavant disponible
Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]

28 janvier 2025
Le sort réservé aux contrats de travail en cas de poursuite d’activités entre deux associations
Lorsqu’une nouvelle association reprend l’activité auparavant exercée par une autre structure associative, une question se pose : que deviennent les contrats de travail des salariés concernés ? La réponse réside dans la notion de transfert d’une entité économique autonome conservant son activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a clarifié cette […]
L'actualité de l'immobilier et de l'investissement

22 octobre 2024
L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI
En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente. L’importance de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une SCI définit les différents types d’activités que la société […]

4 septembre 2023
Travaux de rénovation énergétique impossibles : comment louer une passoire thermique ?
Les propriétaires de certains logements énergivores ne peuvent plus louer leur bien. La classe énergétique affichée au sein du DPE (diagnostic de performance énergétique) détermine la possibilité de mettre en location un logement. Pourtant, dans certains cas, les travaux de rénovation énergétique se révèlent impossibles à réaliser. La loi prévoit alors des dérogations pour le […]

12 juin 2023
Simulateur LMNP, l’outil indispensable pour bien choisir votre investissement immobilier
Vous voulez investir dans l’immobilier ? Plusieurs questions méritent votre attention comme le choix du type de location en fonction du marché locatif local ou le choix du régime fiscal. Avec notre simulateur LMNP, comparez immédiatement les régimes fiscaux pour réussir votre investissement immobilier. Le régime LMNP en 4 points clés Devenir LMNP (loueur […]
Actus du réseau ComptaCom

10 septembre 2024
Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent
Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes. Le […]

14 septembre 2023
Lancez votre transformation numérique !
Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et […]

7 septembre 2023
L’augmentation des loyers commerciaux reste bloquée à 3,5 % pendant un an supplémentaire
C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME. L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 % Les pouvoirs […]