Associations

Lorsqu’une association souhaite contester une décision administrative ou défendre son intérêt collectif, elle doit s’appuyer sur ses statuts.   Les organes de l’association ne disposent pas tous automatiquement de la capacité d’agir en justice. La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux  du 12 décembre 2023 illustre les conséquences d’une action en justice intentée […]

La loi du 1er juillet 1901 définit comme principe, pour les associations, la liberté de choix de leurs membres. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent donc prévoir des règles restrictives concernant les conditions d’adhésion. Cependant, cette liberté a des limites et certaines décisions peuvent être contestées en justice.   Les conditions d’adhésion : une […]

Les associations peuvent contractualiser avec des professionnels (artisans, commerçants…). Si elles veulent bénéficier de la protection contre une clause abusive, elles peuvent devoir prouver leur qualité de non-professionnel.   Quand une association est-elle regardée comme un professionnel ?  Le Code de la consommation précise que toute personne morale « qui agit à des fins qui n’entrent pas […]

Les associations françaises jouent un rôle crucial dans le paysage économique et social. Leur évolution récente montre une dynamique encourageante. Celle-ci est portée par un regain de créations et une progression de l’emploi après des années marquées par la crise sanitaire du COVID-19.  Découvrez le portrait des associations françaises à travers les chiffres clés et […]

Les membres d’une association peuvent-ils défendre cette dernière contre ses dirigeants lorsque ceux-ci commettent des fautes de gestion ?  Le Code civil et le Code de commerce offrent aux associés des sociétés civiles et commerciales, la possibilité d’agir en justice contre leurs dirigeants, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par la société.   Cette action sociale […]

Les associations disposent du droit de demander la communication de documents administratifs auprès de l’administration. Ce droit est issu de la loi du 17 juillet 1978 et constitue désormais le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il définit les conditions d’accès aux documents administratifs. Régulièrement des décisions de jurisprudence apportent des précisions […]

La gestion administrative d’une association implique la conservation de nombreux documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation.   Les délais de conservation des documents d’une association varient en fonction de la nature des pièces.    Les documents liés à l’existence de l’association  Les documents concernant la création de l’association, tels que les statuts, […]

L’administration fiscale désigne un correspondant associations au sein de chaque direction régionale ou départementale. Ce correspondant a plusieurs missions d’assistance auprès des associations. Découvrons ensemble cet interlocuteur utile pour toute association.    A quoi sert le correspondant associations ?   Le correspondant associations répond à toutes les questions pratiques.     L’association peut avoir des incertitudes sur […]

Une association peut choisir du mobilier dont une administration n’a plus l’usage et recevoir ainsi un don très simplement. Un site internet offre la possibilité à chaque administration de mettre en ligne le mobilier inutilisé et non valorisable. Découvrons quelles associations sont éligibles et les modalités des dons de l’État au profit d’une association. Un […]

Une association qui exerce une activité lucrative doit payer les impôts commerciaux, dès lors qu’elle se retrouve en concurrence avec une entreprise. L’administration fiscale édicte une série de règles et de questions pour déterminer à quel moment les impôts sont dus. Un redressement fiscal est possible en cas de mauvaise appréciation de ces règles, comme […]

Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs et destinée à financer les transports en commun. Certaines associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération du versement mobilité. La condition : avoir une activité à caractère social. Mais comment le définir ? Le point sur le versement mobilité et l’exonération de certaines associations.   Les conditions […]

Le secteur associatif est un acteur clé de la cohésion sociale. Afin de mieux reconnaître l’engagement bénévole et de simplifier la vie associative, une nouvelle loi, adoptée le 15 avril 2024, assouplie plusieurs dispositifs destinés à encourager l’implication citoyenne.   Cette loi marque une étape importante dans le soutien aux associations, en matière de bénévolat, de […]