Métiers

La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incorrecte de la directive « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » du 20 mai 2015 modifiée. En effet, certaines entités comme les associations, autres que celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’étaient pas concernées […]

Chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) produit une analyse des transactions de l’année précédente.  Le prix des terres agricoles augmente en 2023, légèrement. Toutefois, le volume des transactions et les surfaces vendues sont en baisse. Les transactions sur les marchés fonciers ruraux baissent… Après deux années de hausse, l’activité des marchés fonciers ruraux […]

Deux aléas climatiques ont particulièrement impacté certains exploitants agricoles en Mayenne : l’orage du 12 mai 2024 sur les communes de Bais, Champgeneteux, Hardanges, La Chapelle au Riboul, Loupfougères, Trans et Villaines la Juhel, les fortes précipitations des 18 et 19 juin 2024 sur le sud-ouest du département (de Laval à Renazé et de Cuillé à […]

Une association est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de toute personne participant à un événement qu’elle organise. Cette obligation est une obligation de moyens. Aussi, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée qu’en cas de faute commise par l’association. La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur cette obligation de […]

Tous les employeurs du secteur agricole qui embauchent des travailleurs occasionnels agricoles, tels que des saisonniers agricoles (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage, CDD d’insertion…), peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales. Toutefois, les employeurs doivent engager ces travailleurs saisonniers pour réaliser des tâches relatives au cycle de la production animale ou végétale, […]

Très souvent, une municipalité prête des locaux aux associations. Cette mise à disposition gratuite correspond juridiquement à un prêt à usage. Dans ce cas, l’association a l’obligation de conserver la chose prêtée. Elle est donc présumée responsable des sinistres, une présomption simple. La Cour de cassation a précisé dans quels cas l’association est responsable en […]

La campagne 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027. En raison d’une souplesse accordée par la réglementation européenne, il est désormais possible de procéder à un reliquat de paiement d’aides directes en augmentant le montant unitaire de certaines aides. Plusieurs arrêtés, en date du 17 juin 2024, viennent […]

Il existe plusieurs manières de soutenir une association. Les entreprises peuvent ainsi mettre en place du mécénat ou du parrainage. Les conséquences fiscales sont alors très différentes. Comment choisir son soutien aux associations : mécénat ou parrainage ? Le point sur cette question importante pour le financement associatif.   Soutenir une association par le mécénat […]

Toutes les associations n’ont pas la chance de perdurer. Les conséquences de la dissolution d’une association portent sur plusieurs sujets : sa personnalité morale, les opérations de liquidation et la transmission de son patrimoine. Le tour d’horizon complet.   L’association conserve sa personnalité morale Rappelons tout d’abord que les motifs de dissolution d’une association sont […]

Suite à la colère des agriculteurs, les pouvoirs publics ont mis en place un moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Dans l’attente de nouvelles mesures, un décret prévoit la prolongation d’un an du certiphyto. Rappelons que ce certificat est nécessaire pour utiliser des produits phytosanitaires.   Qu’est-ce qu’un certiphyto ? Tout agriculteur qui utilise […]

Une association et un bénévole peuvent conclure une convention d’assistance bénévole, expressément ou tacitement. Cette convention protège le bénévole en cas de préjudice subi lors de son intervention. En effet, celui-ci peut mettre en jeu la responsabilité de l’association, sous certaines conditions. Peu importe que l’association conserve ou non les fonds récoltés dans le cadre […]

De nombreux professionnels libéraux optent pour un local professionnel. Toutefois, exercer son activité à domicile présente de multiples avantages, que ce soit pour en faire son lieu de travail principal ou pour y disposer d’une annexe. Cependant, pour pouvoir exercer en toute légalité, le respect de certaines règles s’impose.   Les autorisations nécessaires pour exercer […]