Les modalités de consultation des représentants du personnel

Fonctionnement des instances, contenu des informations, égalité hommes/femmes,… La loi relative au dialogue social vient de fixer les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Elles s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Rappel : les instances représentatives du personnel sont le Comité d’entreprise, le Comité central d’entreprise, le Comité d’établissement et le CHSCT.

Le décret précise notamment :

• les délais dans lesquels les instances représentatives du personnel doivent remettre leur avis, en l’absence de disposition légale ou d’accord collectif. Ces délais sont applicables à partir du 1^er juillet 2016 ;
• les modalités de fonctionnement du CHSCT :
  • possibilité pour les nouveaux élus du CE de proroger les mandats des représentants au CHSCT après la fin du mandat des élus du CE ayant désigné les membres du CHSCT,
  • transmission de l’ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion (au lieu de 15 jours auparavant) ;
• le contenu des informations trimestrielles mises à disposition du Comité d’entreprise ;
• le contenu des informations mises à disposition du Comité d’entreprise concernant la situation économique, la situation financière et la politique sociale de l’entreprise, notamment les indicateurs d’égalité hommes/femmes (loi du 4 août 2014) ;
• les dispositions relatives à la négociation en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes (loi du 17 août 2015) ;
• les modalités de mise en œuvre d’un rescrit social sur l’égalité professionnelle : l’employeur peut ainsi demander à l’Administration de valider un accord ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle.

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Source : décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.