Contrôle URSSAF : réforme des droits du cotisant

En cas de contrôle URSSAF, quels sont vos droits, obligations et garanties ?

Voici l’essentiel des modifications apportées à la procédure de contrôle par le décret du 8 juillet 2016.

Pour les contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016 :

• L’URSSAF n’est pas tenue d’adresser à l’employeur un avis de contrôle avant sa visite dans les locaux. Mais le cas échéant, cet avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle.
• L’agent peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement spécifique, à condition d’en informer au préalable la personne contrôlée.
• Pour les documents informatiques, l’agent peut solliciter la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise. Il peut également demander qu’une personne soit mise à sa disposition pour effectuer les opérations sur son matériel. L’employeur dispose de 15 jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel.
• Vérification par échantillonnage et extrapolation : les agents de contrôle doivent en informer l’employeur au moins 15 jours à l’avance. Celui-ci peut s’y opposer par écrit. Il peut transmettre ses observations orales (ou écrites en cas de désaccord) tout au long de la procédure.
• Le cotisant contrôlé a 30 jours pour répondre à la lettre d’observations transmise à l’issue du contrôle et peut proposer des ajouts à la liste des documents contrôlés.
• En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement, la lettre d’observations doit mentionner l’absence de mise en conformité et être contresignée par le Directeur de l’URSSAF (l’employeur risque dans ce cas une majoration du redressement de 10 %).
• En cas de solde créditeur en faveur de l’entreprise, l’URSSAF doit le notifier par écrit à l’employeur et effectuer le remboursement sous 4 mois maximum.
• La remise gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard suite à contrôle peut désormais être demandée sans avoir à démontrer la bonne foi de l’employeur. Seule la situation de travail dissimulé exclut l’octroi d’une remise gracieuse.
• Le décret précise également les mentions devant figurer dans la lettre d’observations et les modalités de contestation d’un redressement.

A compter du 1^er janvier 2017 :

• Le décret indique les mentions devant figurer dans la mise en demeure suite à contrôle.
• La Charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’URSSAF et au cotisant contrôlé.
• Le contrôle sur pièces (sans visite de l’agent de contrôle dans les locaux de l’entreprise), pourra être effectué pour les entreprises jusqu’à 10 salariés (9 actuellement).
• Le délai de saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) en cas de contestation d’une mise en demeure sera de 2 mois (1 mois actuellement) à compter de la notification de la mise en demeure.
• En cas d’erreur de déclaration, l’employeur devra corriger les erreurs et verser le complément de cotisations à l’échéance déclarative la plus proche (actuellement, il a le choix entre une régularisation progressive ou annelle). Les majorations et pénalités de retard pourront être évitées, sous certaines conditions.

Avant votre contrôle URSSAF, demandez un audit social !

Source : décret n° 2016-941 du 08/07/2016.