Maintien des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) : mode d’emploi

Attention à l’identité du prescripteur de l’arrêt de travail de prolongation, le maintien de vos IJSS en dépend.

L’article L 162-4-4 du Code de Sécurité Sociale définit que l’indemnisation en cas de prolongation d’arrêt de travail, ne pourra être maintenue que si la prescription a été effectuée par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt (sauf impossibilité dûment justifiée), ou leur remplaçant, ou lors d’une hospitalisation.

Le non-respect de cette règle peut conduire à la perte des IJSS.

Exemple : un salarié employé dans un club sportif s’était blessé lors d’un match. L’arrêt de travail avait été prescrit le jour même. Cependant, le protocole mis en place par le club invitait le salarié à consulter dès le lendemain un cabinet médical avec lequel une convention avait été passée. Le médecin de ce cabinet avait alors prolongé l’arrêt.

La CPAM, estimant que la prolongation n’avait pas été donnée par le médecin prescripteur de l’arrêt, a de ce fait cessé le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale. La cour de cassation a confirmé cette décision.

Source : Cass.soc., 16 juin 2016, n° 15-19.443