Indemnité de congés payés pour les transports routiers
Indemnité de congés payés pour les transports routiers
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Indemnité de congés payés pour les transports routiersLe remboursement de frais de repas, y compris sous forme d’indemnités de repas, ne rentre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Rappel : « le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par un tableau joint au présent protocole. » (CCN article 3 du protocole du 30 avril 1974).
Si l’indemnité correspondant à un remboursement d’une dépense liée à l’emploi et donc, supérieure aux charges de la vie courante, alors elle s’apparente à des frais et n’entre donc pas dans la base de calculs de l’indemnité de congés payés.
Source : Cassation sociale n°13-14.855 du 17 décembre 2014
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